11ème législature

Question N° : 10427	de  M.   Fabre-Pujol Alain ( Socialiste - Gard )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  23/02/1998  page :  960
	Réponse publiée au JO le :  27/04/1998  page :  2353
Rubrique :	chasse et pêche
Tête d'analyse :	pêche
Analyse :	milieux aquatiques. entretien. financement public
Texte de la QUESTION :	M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur application de l'article L. 235-5 du code rural qui évoque la possibilité pour les fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques de récupérer les baux de pêche dès lors que des fonds publics sont engagés pour la réalisation de travaux chez des propriétaires privés. Faute de décrets d'application préconisant rigoureusement les dispositions ci-dessus évoquées, il s'avère que les associations concernées ne peuvent récupérer systématiquement les baux de pêche. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions concernant l'application stricte de l'article L. 235-5 du code rural.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 235-5 du code rural impose au propriétaire riverain qui fait une demande de fonds publics pour la remise en état ou l'aménagement de ces rives, de céder gratuitement pour une période ne pouvant excéder 20 ans, l'exercice du droit de pêche à une association ou à une fédération de pêche. Pendant cette période, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche ainsi que ses ascendants et descendants. Lorsque la subvention est versée à une collectivité locale ou à un syndicat de collectivités à la suite d'une déclaration d'utilité publique, le propriétaire peut rembourser la part de subvention correspondant aux travaux exécutés sur son fonds. Dans ce cas les dispositions de cet article ne lui sont pas applicables. Les modalités d'application de cet article nécessitent un décret en Conseil d'Etat et une concertation étroite entre le monde rural, les collectivités et le monde de la pêche. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a demandé aux services d'entamer cette concertation. Elle attache une attention particulière à la parution du décret.

SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O