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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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permis de conduire
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Analyse :
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auto-écoles. exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet de loi de réforme des auto-écoles présenté au conseil des ministres du 11 mars 1997 par le précédent gouvernement. Cette réforme, qui faisait l'objet d'un même texte de loi avec la sécurité dans le transport routier, n'a pas été discutée en même temps que ce dernier, récemment adopté au Parlement. L'inquiétude de la profession est donc vive de la voir repoussée sine die alors même que les dispositions avaient fait l'objet d'une large concertation dans l'intérêt même des futurs conducteurs et d'un renforcement de la sécurité. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce texte.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de réforme des conditions d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et d'exploitant d'auto-école constitue la section 2 du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière, adopté par le Conseil des ministres du 18 février 1998 et déposé à la même date devant le Parlement. Ce projet de loi qui sera discuté prochainement par les assemblées comprend des propositions élaborées après concertation avec les organisations représentatives des enseignants de la conduite et visant à la moralisation de la profession, l'amélioration de la qualité de la formation dispensée aux nouveaux conducteurs et une meilleure information du consommateur. L'assainissement et la moralisation de la profession qui seront rendus possibles par l'adoption de loi et la modernisation concomitante du fonctionnement de l'administration permettront de créer les conditions indispensables à une meilleure politique de sécurité routière. Le Gouvernement entend en effet donner priorité à la prévention, à l'éducation et à la formation, dès le plus jeune âge et aux différentes étapes de la vie, ce qui exige un dispositif de formation des conducteurs fiable.
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