11ème législature

Question N° : 10523	de  M.   Peillon Vincent ( Socialiste - Somme )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  23/02/1998  page :  979
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1998  page :  4440
Rubrique :	chômage : indemnisation
Tête d'analyse :	allocations
Analyse :	cumul avec une activité professionnelle réduite
Texte de la QUESTION :	M. Vincent Peillon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut éminemment problématique des travailleurs saisonniers. Les difficultés économiques rencontrées par notre pays et leur corollaire, le chômage massif, ont contraint de nombreuses personnes à avoir recours au travail saisonnier afin de pouvoir subvenir à leurs besoins. Ces personnes multiplient donc les contrats de saisonniers d'une durée de quelques mois et cotisent tout à fait normalement aux ASSEDIC. Or leur statut de travailleur saisonnier ne leur permet pas, lors d'une rupture entre deux contrats de travail de bénéficier de ces mêmes ASSEDIC. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cet état de fait qui voit des personnes privées des prestations pour lesquelles elles ont cotisé.
Texte de la REPONSE :	Les règles d'indemnisation du chômage des travailleurs saisonniers par le régime d'assurance chômage ont été améliorées par une délibération de la commission paritaire nationale en date du 18 avril 1997. Avant cette réforme, le chômage saisonnier intervenant pendant la morte saison n'était pas indemnisé, faute d'avoir le caractère aléatoire du risque indemnisable. Les travailleurs saisonniers, bien que cotisant, ne pouvaient être indemnisés qu'à la condition d'être involontairement privés d'emploi pendant les périodes saisonnières habituellement travaillées. Désormais, les personnes affectées par le chômage saisonnier peuvent recevoir une allocation dont le montant est fonction, notamment, de leur durée d'activité au cours des douze derniers mois précédant la fin de leur contrat de travail. Les intéressés reçoivent donc un revenu de remplacement, déterminé à partir du salaire journalier de référence affecté d'un coefficient réducteur correspondant à la durée d'activité dans les douze mois précédant la fin du contrat de travail. La modification apportée par les partenaires sociaux permet une indemnisation dans ces conditions à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 1998. Un bilan de l'application de ces nouvelles règles sera effectué à la fin de l'année 1998.

SOC 11 REP_PUB Picardie O