|
Texte de la REPONSE :
|
La réforme des fonds structurels, qui doit avoir lieu à la fin de l'actuel programmation et à la veille du prochain élargissement de l'Union européenne, constitue une échéance importante pour les autorités françaises. Il s'agit, dans le respect des capacités financières de l'Union, de contribuer au développement des nouveaux adhérents, tout en maintenant la solidarité avec les autres Etats membres. Une adaptation du dispositif des interventions structurelles apparaît donc indispensable : c'est la condition de leur poursuite. 1. La Commission européenne a présenté au Conseil de l'Union, dans sa communication « Agenda 2000 », des orientations pour la programmation des Fonds 2000-2006. Ces orientations visent notamment à une concentration des différents objectifs actuels et des programmes d'initiative communautaire. Pour l'objectif 1, est envisagée une concentration des moyens en faveur des régions dont le PIB se situerait strictement au dessous des 75 % du PIB moyen communautaire. Un nouvel objectif 2, regroupant entre autres les actuels objectifs 2 et 5b, serait créé. Consacré à la reconversion économique et sociale, il regrouperait l'action menée aujourd'hui en faveur des régions autres que celles de l'objectif 1, confrontées à des difficultés structurelles qui se traduisent par des difficultés de reconversion économique et un chômage important. Pour ces deux objectifs 1 et 2, l'emploi constituera l'un des critères d'intervention prioritaires. Les régions qui ne seraient plus, par rapport à leur situation actuelle, éligibles à ces objectifs, seraient néanmoins appelées à bénéficier d'un mécanisme de transition spécifique. Par ailleurs, la commission envisage la création d'un nouvel objectif 3, dont le but serait de développer, dans les zones non couvertes par les deux précédents objectifs, des mesures d'accompagnement des changements économiques et sociaux ainsi que des politiques de lutte contre le chômage et l'exclusion sociale. Enfin, s'agissant des « programmes d'initiative communautaire », la Commission propose de mettre l'accent sur la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, le développement rural et les ressources humaines dans un contexte d'égalité des chances. 2. Pleinement conscientes des enjeux qui se présentent pour les régions de notre pays, les autorités françaises procèdent actuellement à un examen détaillé de ce document. Elles attendent aussi de la part de la Commission un certain nombre de précisions importantes qui font défaut, concernant notamment les critères d'éligibilité aux nouveaux objectifs. Ces clarifications sont nécessaires pour achever cet examen, en évaluant notamment les effets dans notre pays de la réforme à venir, et définir ainsi la position que les aurorités françaises devront défendre lors des négociations communautaires sur l'adaptation des fonds. D'ores et déjà cependant, la France a déjà fait valoir auprès de ses partenaires européens les éléments suivants auxquels elle accorde la plus grande importance : la réaffirmation de la cohésion économique et sociale comme dimension essentielle de l'Union, la maîtrise de la dépense communautaire et la réflexion à poursuivre sur le statut des dépenses structurelles, la priorité aux régions en retard de développement, tout en ménageant les transitions nécessaires et en prenant en compte de manière satisfaisante la reconversion économique et sociale et le développement des ressources humaines, l'importance d'une intervention communautaire substantielle au titre du développement rural. 3. Le Conseil européen de Luxembourg, dans ses conclusions sur l'évolution des politiques de l'Union, avant de rappeler que l'impératif de discipline budgétaire et d'efficacité de la dépense devait prévaloir au niveau de l'Union comme il prévalait au niveau des Etats membres, a salué la communication de la Commission sur l'Agenda 2000 relative au développement des politiques de l'Union et au futur cadre financier. Il a confirmé la nécessité de s'assurer, préalablement à l'élargissement, que l'Union était en mesure d'y faire face dans les meilleures conditions en apportant à ses politiques et à leur financement les adaptations jugées nécessaires en tenant compte du fait qu'un cadre financier pour les politiques de l'Union était indispensable. Il a ajouté que, pour des raisons de transparence, il importait d'opérer une distinction claire dans la présentation et la mise en oeuvre du futur cadre financier entre les dépenses se rapportant à l'Union dans sa composante actuelle et celles réservées aux futurs adhérents au titre de l'aide pré-adhésion ou de l'adhésion. Le Conseil européen a également considéré que les propositions de la Commission contenues dans l'Agenda 2000 constituaient une bonne base de travail pour la poursuite des négociations en vue d'un accord sur les politiques de l'Union et le cadre financier. Il a invité la Commission à présenter ses propositions sur l'ensemble de ces questions dans les meilleurs délais à la lumière des premières discussions et des premières orientations du Conseil européen. Les propositions de nouveaux règlements des fonds sont attendues pour la deuxième moitié du mois de mars. 4. Les autorités françaises entendent, dans la poursuite des négociations, être particulièrement vigilantes sur plusieurs questions fondamentales, et en particulier : la nécessiter de veiller à une bonne définition des critères d'égibilité aux autres objectifs 2 et 3 et à une répartition équilibrée entre la part consacrée à l'objectif 1 et celle consacrée aux autres objectifs à finalité économique et sociale, dont l'intérêt est grand dans le cadre du renforcement de la dimension sociale de l'Union, la nécessité d'assurer des financements de transition satisfaisants pour les régions françaises qui, éligibles aujourd'hui aux objectifs faisant l'objet d'un zonage, ne le seraient éventuellement plus parce qu'elles ne satisferaient pas aux nouveaux critères. 5. Enfin, il faut souligner la volonté de concertation du Gouvernement avec les élus locaux. Le Comité interministériel de l'aménagement du territoire, qui s'est tenu le 15 décembre dernier, a consacré une partie de ses travaux à la dimension européenne de l'aménagement du territoire. Il a été décidé, lors de cette réunion, que la DATAR centralisait l'information sur la réforme des fonds structurels afin de répondre aux demandes des élus ainsi que des acteurs socioprofessionnelles et des associations. Toujours dans la perspective de cette réforme, afin de tirer les enseignements de la programmation actuelle, M Pierre Trousset, a été chargé de conduire une mission d'évaluation, en liaison avec les administrations concernées, sur les programmes en cours de fonds et sur la pertinence des interventions communautraires, Le Gouvernement a également chargé M. Jean Auroux d'une mission de propositions pour réformer la politique des zonages, ainsi qu'il a demandé à M. Jacques Chérèque de conduire une réflexion sur les contrats de plan, qui ont évidemment un lien avec la politique structurelle. Enfin, il faut également signaler que Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et moi-même avons tenu une réunion de concertation, le 9 février dernier, avec des représentants des élus et des responsables de régions, en particulier des représenatnts de l'assemblée permanente des conseillers régionaux et de l'assemblée permanente des conseillers généraux, pour évoquer avec eux les négociations en cours avec Bruxelles. L'objectif est d'associer régulièrement les élus au déroulement des négociations, en renouvelant cette concertation au niveau politique à chaque début de nouvelle présidence de l'Union européenne.
|