11ème législature

Question N° : 10543	de  M.   Bacquet Jean-Paul ( Socialiste - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  23/02/1998  page :  970
	Réponse publiée au JO le :  31/08/1998  page :  4801
Rubrique :	assurances
Tête d'analyse :	assurance moto
Analyse :	garantie du conducteur
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution des assurances pour les conducteurs de motos. En effet, le groupe PFA Assurance n'accorde pas la garantie du conducteur sur un véhicule à deux roues alors que celle-ci est acceptée sur un véhicule terrestre à moteur à quatre roues. Cette discrimination pénalise lourdement les motards et il lui serait agréable de connaître la position du ministère sur ce problème.
Texte de la REPONSE :	La politique commerciale des entreprises d'assurance est libre et elles peuvent choisir de ne pas intervenir sur certains créneaux. Cependant, le marché de l'assurance est suffisamment concurrentiel pour que les motards puissent souscrire cette garantie, généralement accordée en complément d'une garantie de responsabilité civile.

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