|
Rubrique :
|
institutions sociales et médico-sociales
|
|
Tête d'analyse :
|
réglementation
|
|
Analyse :
|
établissements publics de santé et médico-sociaux
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes que suggère aux personnels et aux parents de malades accueillis dans un établissement médico-social la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996. Ce texte prévoit en effet, dans le cadre de la réorganisation des offres de soins au niveau régional, la séparation juridique des établissements médico-sociaux vis-à-vis des caisses de sécurité sociale qui en assuraient jusqu'à présent la gestion. Si cet effort de transparence est tout à fait légitime, l'application pratique de ces dispositions inquiète d'une part les personnels de ces établissements quant à l'évolution de leur statut professionnel et leur maintien dans la fonction publique ; d'autre part, les parents de nombreux malades quant aux conséquences, pour la gestion de ces établissements, de leur séparation juridique des CRAM et des hôpitaux de secteur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette séparation juridique n'aura pas de conséquence sur le statut des personnes concernées et sur l'organisation de ces établissements.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a défini dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre la caisse nationale et l'Etat, sa politique en matière d'établissements sanitaires et médico-sociaux, actuellement gérés par les caisses d'assurance maladie et les fédérations de caisses d'assurance maladie. A cette occasion, le conseil d'administration de la CNAMTS a réaffirmé les grandes orientations qu'il avait définies en 1994 tant sur les missions que sur la gestion des établissements. Il s'agit de la définition pour tous les établissements d'un projet d'établissement, fondé sur un projet médical qui doit servir d'assise aux contrats d'objectifs et de moyens à signer avec l'agence régionale de l'hospitalisation, de la participation au service public hospitalier de tous les établissements qui en remplissent les conditions, de l'intégration des établissements médico-sociaux dans les dispositifs de planification départementale correspondant à la nature de leur activité. De nouvelles règles devraient permettre une clarification des conditions de gestion des établissements grâce notamment à la mise en place d'une comptabilité et d'une gestion de trésorerie autonomes. Le conseil d'administration, après avoir confirmé que la gestion de ces établissements devrait s'inscrire dans les politiques hospitalières et de santé publique, s'est engagé à faire évoluer le statut juridique de ces structures qui devront être mises en place avant le 1er janvier 1999. Les établissements continueront à être gérés par des organismes de sécurité sociale, conformément à l'arrêté du 10 avril 1998 qui fixe les statuts des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie. Ces nouvelles unions de caisses régionales et de caisses primaires d'assurance maladie sont constituées sur la base du volontariat en application des articles L. 216-1 et L. 216-3 du code de la sécurité sociale qui permettent aux organismes de sécurité sociale du régime général de se grouper en unions en vue d'assurer des missions communes. Le protocole d'accord relatif aux garanties conventionnelles pour les personnels travaillant dans et pour les établissements gérés par l'assurance maladie du 9 avril 1998 a reçu l'agrément ministériel le 15 juin 1998. La création de ces nouvelles unions n'affecte en rien la compétence d'action sociale des caisses régionales d'assurance maladie, qui continue à être exercée par des services de travaillleurs sociaux notamment pour les personnes âgées de leur circonscription et par des services d'aides ménagères.
|