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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les établissements ou sociétés spécialisés dans l'équipement de matériel de rééducation auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie. En effet, alors même que depuis le 1er août 1995 le taux de TVA est passé de 18,6 % à 20,6 %, la Caisse nationale d'assurance maladie refuse de prendre en considération de changement de taux dans le règlement de ses factures et continue à rembourser la TVA sur la base de l'ancien taux à 18,6 %. Dans un courrier du 20 décembre 1995, les services de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône considèrent ainsi que « le passage de 18,6 % à 20,6 % du taux de la TVA pour certaines prestations sanitaires est sans incidence sur les tarifs de prise en charge de ces prestations par les caisses ». Toutefois, face au préjudice certain qui résulte de ce problème fiscal pour les établissements d'équipement de matériel de rééducation, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures précises elle entend prendre afin que ce type d'établissement puisse obtenir le remboursement de la TVA au taux de 20,6 %.
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Texte de la REPONSE :
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Le remboursement, par les organismes d'assurance maladie, des dispositifs médicaux et prestations associés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) est assuré sur la base d'un tarif de responsabilité qui est pour certains dispositifs déconnecté de leurs prix de vente qui bénéficie de la liberté des prix. Dans ces conditions, le tarif de responsabilité constitue, pour ces dispositifs, une simple base de remboursement et n'a de ce fait pas vocation à intégrer les modulations du taux de TVA. De ce fait, les organismes d'assurance maladie sont effectivement fondés à considérer que les modulations des taux de TVA sont sans incidence sur les tarifs de remboursement.
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