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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les inquiétudes des riverains et des élus des communes concernées par les nuisances sonores aux abords des aérodromes militaires. Alors que plusieurs textes récents ont fait évoluer la réglementation relative au bruit, force est de constater que tous nos concitoyens ne bénéficient pas de la même prise en compte face à ce problème. En effet, selon qu'ils sont riverains d'un aéroport civil ou militaire ils ne font pas l'objet de la même protection. La récente loi du 12 juillet 1999 illustre ce décalage et ne fait qu'accroître les disparités de traitement sans régler le problème des nuisances, en particulier à proximité des bases militaires. Ainsi, l'installation sur la base aérienne 115 d'Orange-Caritat de l'escadron de transformation 02/002 a généré un surcroît de mouvement et par là même une augmentation des nuisances sonores, ce qui a eu pour conséquence de mobiliser la population au sein de plusieurs associations mais aussi les élus des communes concernées par l'application prochaine d'un plan d'exposition au bruit (PEB) qui risque de s'avérer fort contraignant. Il lui demande de lui indiquer s'il entend, en concertation avec ses homologues des ministères de l'environnement et de la défense, prendre les mesures qui s'imposent pour évaluer ces nuisances. Enfin, face à la légitime vigilance des élus des communes du haut Vaucluse et notamment de Sérignan-du-Comtat et d'Uchaux, concernées par la mise en oeuvre prochaine d'un PEB qui «gèlerait» une grande partie des terrains dits «constructibles» et déprécierait leur valeur foncière, il lui demande de lui préciser si des améliorations significatives seront apportées aux projets actuels.» La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question. M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre de la défense, ma question s'adressait tout particulièrement à votre collègue de l'équipement, des transports et du logement. Elle porte sur la distorsion de traitement entre nos concitoyens selon qu'ils sont riverains d'un aérodrome civil ou riverains d'un aérodrome militaire. Cette inégalité est de plus en plus flagrante et tend à s'accentuer au gré des mesures visant à prévenir ou à limiter les nuisances occasionnées par l'augmentation du trafic aérien civil. J'en veux pour preuve la mobilisation des élus et des riverains, ou bien encore la constitution d'associations de lutte contre les nuisances consécutives à l'augmentation du nombre de mouvements sur la base aérienne d'Orange-Caritat peu de temps après l'installation d'un escadron de transformation. Bien que le problème de l'accroissement du nombre de mouvements ait été en grande partie solutionné grâce aux efforts des autorités militaires pour revenir à un niveau acceptable, les questions de la protection des riverains et du développement des communes limitrophes reste, hélas ! entières. Les habitants du Haut-Vaucluse sont attachés à leur base aérienne militaire mais, au même titre que les riverains des aéroports civils, les riverains de la base aérienne d'Orange doivent pouvoir prétendre au bénéfice de mesures appropriées à l'activité sonore de la base. De même, les préoccupations des élus des communes concernés restent intactes s'agissant des plans d'exposition au bruit, dont la mise en oeuvre serait fort pénalisante pour le développement de plusieurs d'entre elles. La loi du 12 juin 1999 portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires tout comme la loi du 31 décembre 1992 relative à la loi contre le bruit s'adressent essentiellement aux installations civiles. Certes, quelques aménagement au sein des commissions consultatives de l'environnement, tels qu'ils apparaissent dans la loi du 12 juillet 1999 et les décrets du 16 février 2000, permettront quelques avancées. Cependant, ces mesures sont très en deçà des attentes des riverains de la base aérienne d'Orange et bien insuffisantes par rapport aux dispositions déjà prises en faveur des aérodromes civils. La loi du 31 décembre 1992 institue une taxe visant à mettre en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores de ce type d'aérodromes. Le paiement de cette taxe, intégrée depuis 1999 à la nouvelle taxe générale sur les activités polluantes, ne concerne pas les aéronefs d'Etat, ce qui exclut de son bénéfice les riverains de Jonquières ou de Camaret, dont les habitations sont très proches des pistes. Comme le stipule le décret du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains, cette taxe sert à financer les travaux d'insonorisation des logements situés dans les zones des plans de gêne sonore et, à titre exceptionnel, à acquérir ou reloger les occupants des habitations concernées. Là encore, rien n'est prévu pour les habitations proches des aérodromes militaires. Plus récemment, le décret pris le 4 juin 1999 permet au ministre chargé de l'aviation civile d'infliger des amendes ou des sanctions administratives à l'encontre d'un transporteur aérien en cas de non-respect de la réglementation. Face à de telles mesures, on peut comprendre l'amertume et le sentiment d'injustice qui anime parfois certains habitants des communes de Bollène, Camaret, Jonquières, Sérignan-du-Comtat, Uchaux, Piolenc ou Violès, toutes concernées par l'activité de cette base. S'agissant du développement, plusieurs de ces communes sont pénalisées par l'application prochaine d'un plan d'exposition au bruit fort contraignant, voire incompatible avec le développement économique et touristique auquel elles sont vouées. Par exemple, le plan d'exposition au bruit, tel qu'il doit être annexé aux POS des communes de Sérignan-du-Comtat et d'Uchaux, aura des conséquences fort préjudiciables s'il doit être adopté en l'état. Alors que la DDE et les divers services de l'Etat ont contribué à l'adoption d'un POS répondant aux spécificités de ces communes, le plan d'exposition au bruit tel qu'il est présenté remettrait en cause la politique urbanistique préalablement mise en place. Enfin, la valeur foncière des terrains subitement déclassés ou soumis à certains zonages serait fortement dépréciée, et ce alors que des zones sont déjà gelées et bloquent partiellement l'expansion des villages. C'est notamment le cas des zones inondables pour les communes de Jonquières et de Violès, ou bien encore des zones boisées à fort risque d'incendie pour le massif des communes d'Uchaux et de Bollène. En conclusion, les riverains des communes des pays d'Orange ainsi que les professionnels du tourisme attendent des mesures visant à rétablir une égalité devant le bruit, qui n'est toujours pas assurée. Aussi, pouvez-vous m'indiquer, monsieur le ministre, si les riverains des bases aériennes militaires d'Orange ou d'ailleurs peuvent espérer que le principe d'égalité devant la loi sera respecté afin qu'il n'y ait pas une discrimination entre les riverains selon la classification, civile ou militaire, des installations aéroportuaires. Je pense que l'application partielle et disparate de dispositions pour un même type de nuissances conduit à reconnaître deux catégories de citoyens au mépris de nos principes fondamentaux. Enfin, je souhaite que vous me précisiez si les élus, les populations et les associations peuvent espérer un geste de la part de l'administration quant à une juste et équitable application du plan d'exposition au bruit, respectueux du développement urbanistique, économique et touristique de ces villages. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la défense. M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le député, la sensibilité particulière de l'environnement des communes avoisinant l'aérodrome militaire d'Orange en matière de nuisances sonores s'est nettement accentuée à partir du moment où une mission de formation de pilotes de Mirage a été confiée au cours de l'été 1998 à l'un des deux escadrons stationnés sur cette base, dit escadron de transformation. A partir du constat de cette réalité difficile, nous avons entrepris une concertation avec les élus et les associations de riverains pour rechercher toutes les actions de progrès permettant de réduire les nuisances sonores. Lors d'un déplacement, je me suis engagé à ramener le niveau de l'activité aérienne globale à celui antérieur à l'été 1998. Cet objectif est aujourd'hui atteint, vous avez bien voulu le rappeler. Le nombre de mouvements est passé de 33 000 à 27 500, grâce à des détachements extérieurs à la zone d'Orange, ce qui nous fait toucher une contradiction. Si cette zone ne peut plus avoir d'activité opérationnelle, il est illogique qu'un gouvernement la maintienne. Chacun, et notamment le député de la circonscription, doit savoir qu'il y a deux plateaux dans la balance. Si les avions ne peuvent plus manoeuvrer, il faudra bien en tirer les conséquences. Nous avons donc réduit les mouvements, en déplaçant des activités de la base d'Orange vers d'autres bases. Cet effort a été jugé positif par les élus territoriaux lors d'une réunion récemment organisée par le général commandant la région aérienne. Nous allons aussi procéder à un investissement. Il convient donc de réfléchir à la pérennité de la base. Sinon, cet investissement serait réalisé en pure perte, et, si l'un de mes successeurs la fermait, nous serions critiqués. Il s'agit de relever la pente d'approche pour mauvaise visibilité et donc de limiter les nuisances à l'atterrissage. Vous parlez de l'indemnisation des riverains pour financer les travaux d'aménagement. Comme vous le savez - tous les juristes ont appris ça dès le plus jeune âge - le principe d'égalité s'applique à des situations identiques ou comparables. Aujourd'hui, le financement des opérations de protection ou de prévention sur les locaux privés environnant un aéroport est assuré par une taxe payée par les compagnies aériennes, qui, elles-mêmes, la répercutent sur leurs clients. Dans le cas d'une activité d'entraînement militaire indispensable, il ne pourrait y avoir qu'un financement budgétaire direct. Compte tenu des contraintes multiples qui pèsent sur le budget de la défense, cela ne pourrait se traduire que par une baisse d'activité de l'armée de l'air, alors que tous vos collègues, lorsque nous discutons le budget de la défense, disent: «Attention, nous ne sommes pas loin de la cote d'alerte quant à la réduction de l'activité des forces aériennes françaises !». Je ne crois que ce soit le cas, mais la question est soulevée. La question financière reste ouverte, mais elle pose une difficulté au Gouvernement, et j'entends de nombreuses personnalités pleines d'imagination et d'esprit de proposition ici recommander la baisse des dépenses publiques ! M. Thierry Mariani. Cela dépend lesquelles ! M. le ministre de la défense. Ce n'est pas ce qu'elles disent quand elles énoncent ce principe général ! Elles ne disent d'ailleurs jamais lesquelles. M. Thierry Mariani. On n'a jamais proposé la défense ! M. le ministre de la défense. Pour aucun secteur, on ne propose de baisser les crédits, ni l'hôpital, ni l'éducation nationale, ni la sécurité publique. La défense non plus et je vous en sais gré. Quant à l'idée de délivrer des amendes au personnel, il y a une discipline dans l'armée de l'air, des moyens d'observation, et je ne crois donc pas que, au nom du principe d'égalité, on puisse appliquer un tel dispositif qui a été mis en place à l'encontre de certaines compagnies aériennes qui, pour des raisons de rentabilité, cherchaient à ne pas suivre les procédures d'approche recommandées aux abords des aéroports. Reste la question des plans d'exposition au bruit. Moi, je m'en remets à vous. Le plan d'exposition au bruit n'est pas fait de manière artificielle, abstraite, malveillante, pour compliquer la vie d'innocentes collectivités locales. Comme son nom l'indique, son but est de prévenir le développement de nuisances supplémentaires. Si vous voulez rendre plus facile la construction de logements dans les zones exposées au bruit, j'enregistre cette revendication ! (Sourires.) Si vous pensez que le plan d'exposition au bruit, qui n'est encore qu'un projet, en cours de concertation, place l'exposition au bruit dans des régions qui n'y sont pas exposées, qu'il y a erreur sur le niveau du bruit, je souhaite que le débat technique se développe, mais je vous mets en garde. Lorsqu'on a la chance, et je vous la souhaite, d'avoir une certaine longévité en politique, ce type de revendication peut ensuite vous valoir des demandes d'explication lorsqu'il se révèle, quelques années après, qu'il y avait bien exposition au bruit et qu'on s'est rendu sans le vouloir coauteur d'un développement des nuisances alors que des services publics travaillant impartialement vous avaient averti. C'est aux autorités préfectorales de poursuivre la concertation, et le ministère de la défense ne fera qu'apporter des données physiques incontestables et vérifiables. Nous travaillons de concert avec le ministère de l'environnement pour définir, de la manière la plus valide scientifiquement, la mesure des nuisances sonores particulières engendrées par l'aéronautique militaire, qui ne sont pas comparables, parce que les mouvements des aéronefs ne sont pas du tout les mêmes, à celles de l'aéronautique civile. Le conseil national du bruit, présidé par votre collègue Jean-Pierre Blazy, se penchera sur ce nouveau dispositif de mesure lorsque le travail sera achevé. Il me semble qu'il faut garder un esprit d'équilibre et ne pas partir de l'idée qu'un plan d'exposition au bruit est édicté de façon irrationnelle ou artificielle. Il correspond vraiment à des zones de nuisances, et il faut s'interroger longuement et en responsabilité avant d'y autoriser des constructions supplémentaires. Et c'est un ancien élu du Val-d'Oise, département de Roissy-en-France, qui vous en parle ! Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Mariani. M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je me placerai sur un plan technique, refusant de répondre à certaines allusions. Si j'ai adressé la question à votre collègue des transports, c'est que je considère que, côté militaire, le problème est réglé. Les militaires ont fait tout ce qu'ils pouvaient, je l'ai même dit dans ma question. On est revenu à un niveau de mouvements comparable à celui qui existait avant l'arrivée de l'escadron de transformation. Simplement, on ne peut pas se contenter de cette réponse: «Ne dites rien ou la base part.» Aujourd'hui, ce qu'on demande, je le répète, c'est l'égalité. Pourquoi votre majorité a-t-elle reconnu que le bruit était quasiment intolérable quand c'est un aérodrome civil, et pourquoi les riverains devraient-ils se taire quand c'est un aérodrome militaire ? Ce que l'on demande simplement, et raisonnablement, en équilibre, c'est que, par exemple, certaines dispositions d'indemnisation puissent s'appliquer, quitte à trouver les crédits nécessaires dans le budget. On ne demande pas, bien sûr, que des amendes soient infligées aux pilotes... M. le ministre de la défense. Vous l'avez dit dans votre question, pourtant ! M. Thierry Mariani. Non ! J'ai fait remarquer qu'il existait des dispositions applicables aux compagnies privées, et que nous étions dans le vide. Entre la même chose et le vide, il y a de l'espace ! Nous demandons simplement que l'on se penche enfin sur ce problème du bruit dû aux aérodromes militaires avec un minimum d'équité. Quant aux zones d'exposition au bruit, nous demandons qu'il y ait un dialogue avec, notamment, les communes concernées. Nous sommes dans une zone où il n'y a pas de grands aéroports civils, mais il y a eu des inondations en 1992, et nous craignons que l'administration pêche plutôt par excès de prudence et que l'on se retrouve avec des zones bien trop étendues. Je prends acte de votre volonté de dialogue. C'est tout ce que nous demandons, que le PEB soit réalisé en complet dialogue et en complète harmonie avec les élus locaux. | |