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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la détresse des jeunes pilotes CTA/EP dont certains sont en situation de surendettement. En effet, la direction générale de l'aviation civile a créé, en 1997, une formation intitulée CTA/EP qui n'a aucune valeur juridique. Cette formation n'est pas reconnue par la réglementation internationale. Les titulaires du CTA/EP, connaissent donc de graves difficultés d'insertion professionnelle alors que les compagnies aériennes parlent d'un manque de pilotes. Il semble logique par conséquent que ces jeunes titulaires d'un CTA/EP, dont les compétences sont certaines, puissent bénéficier d'une intégration prioritaire. Il lui demande s'il entend adopter, en ce sens, des mesures spécifiques.
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Texte de la REPONSE :
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Le cursus de formation d'un pilote professionnel se caractérise par une succession de formations, de brevets et de qualifications qui débute par le brevet de pilote professionnel et s'achève par l'acquisition du brevet de pilote de ligne. Les titulaires des CTA/EP dont la situation est évoquée par l'honorable parlementaire sont les pilotes professionnels titulaires de la formation pratique complémentaire (FPC). Cette formation a été instituée en 1989, à l'occasion d'une réforme des licences du personnel navigant professionnel. Elle était rendue nécessaire par la suppression, à l'initiative de l'organisation de l'aviation civile internationale, du brevet de pilote professionnel de première classe et avait pour but de compléter la formation des titulaires du brevet de pilote professionnel et de la qualification de vol aux instruments afin qu'ils puissent accéder à la qualification de type sur avion lourd pour y exercer les fonctions de copilote. En 1994, afin de rapprocher le système français des brevets et licences de la réglementation européenne en cours d'élaboration, il a paru opportun d'intégrer cette formation au sein même de la préparation à la première qualification de type, précédée d'une formation au travail en équipage. De ce fait, la première application de type sur avion lourd nécessite une formation plus poussée que les qualifications de type que passent, au cours de leur carrière, les pilotes à l'occasion d'un changement d'appareil. Dans ce cadre, les pilotes qui sont détenteurs de la FPC ont conservé les droits attachés à cette formation et peuvent accéder aux fonctions de copilote sous réserve de détenir la qualification de type sans avoir à suivre la formation spécifique à la première qualification. Ils ont par ailleurs l'avantage d'être dispensés de la première adaptation en ligne. Aussi, sur 2 500 titulaires de la FPC, une trentaine seulement n'ont pu trouver jusqu'à présent un emploi, ce qui correspond à un taux d'échec inférieur à celui généralement enregistré dans la formation des pilotes professionnels. Par ailleurs, leur accès au brevet de pilote de ligne a été facilité par un arrêté du 26 décembre 1997. Les titulaires de la FPC font partie de ceux qui sont dorénavant dispensés de subir un stage. Dès qu'ils possèdent les certificats théoriques et qu'ils comptent 1 500 heures de vol dont 500 sur avion lourd ou d'un tonnage moyen, tel le Beech 200 sur lequel la plupart d'entre eux ont passé la FPC, ils peuvent accéder au brevet de pilote de ligne, après une épreuve de qualification. Pour autant, pour des raisons de sécurité, il ne saurait être envisagé d'accorder le brevet de pilote de ligne aux titulaires de la FPC qui ne rempliraient pas ces conditions. A terme, en application de la réglementation européenne, les pilotes détenteurs de la FPC seront autorisés à poursuivre l'exercice de la fonction de copilote sur les avions dont ils détiennent la qualification de type. L'accès à de nouveaux types d'avions nécessitera toutefois soit qu'ils possèdent les certificats théoriques du pilote de ligne français, soit qu'ils aient réussi à un examen de pilote de ligne théorique conforme à la réglementation européenne. Par ailleurs, dans le cadre d'une table ronde sur la formation des personnels navigants, associant les organisations patronales et syndicales ainsi que les associations de demandeurs d'emploi, le ministère de l'équipement, des transports et du logement s'efforce de trouver des solutions permettant aux entreprises de prendre à leur charge, à l'embauche, la qualification de type exigée des jeunes pilotes.
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