FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 1059  de  M.   Gouzes Gérard ( Socialiste - Lot-et-Garonne ) QG
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  21/01/1999  page :  126
Réponse publiée au JO le :  21/01/1999  page :  126
Rubrique :  agroalimentaire
Tête d'analyse :  tabacs manufacturés
Analyse :  SEITA. emploi et activité
DEBAT : M. le président. La parole est à M. Gérard Gouzes.
M. Gérard Gouzes. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre, il y a deux mois, à l'annonce d'un plan de licenciement de plus de 700 salariés de la SEITA, mon collègue Yvon Abiven, député de Morlaix, vous interpellait sur l'attitude de cette entreprise, hélas privatisée par nos collègues de droite en 1995. Malgré un bénéfice de 1,2 milliard de francs en 1998 et plus de 5 milliards de francs de trésorerie, générés en grande partie par un régime fiscal particulier, elle plongeait deux petites villes, Tonneins et Morlaix, dans l'angoisse du lendemain, que connaissent toutes les agglomérations victimes de ces restructurations financières et spéculatives.
Au privé les bénéfices, au public les pertes et l'obligation de traiter la fracture sociale !
A Tonneins, dans le Lot-et-Garonne - la situation est la même à Morlaix -, au-delà des 350 emplois supprimés, ce sont 1 000 emplois induits qui sont menacés; ce sont des écoles, des collèges, des commerces, bref, tout un tissu qui va être fragilisé dans ses structures; c'est une fiscalité de 12 millions de francs qui va disparaître chaque année pour les collectivités locales.
Qui compensera cette perte fiscale ? Qui devra réparer le tissu social qui se déchire ?
Ce gâchis social et économique est inadmissible.
Nous nous préoccupons ici même de renforcer l'aménagement du territoire, de créer toutes les conditions d'une reprise de l'emploi. Le Gouvernement conduit lui-même une politique de création d'emplois efficace et concrète, pendant que certaines entreprises privées ignorent superbement leur devoir de citoyenneté.
Nous savons bien que le Gouvernement n'a pas le pouvoir direct d'intervenir autoritairement dans la gestion d'une entreprise privée. Mais au conseil d'administration de la SEITA, monsieur le ministre, siègent des représentants de l'Etat, lequel détient encore 5 % du capital.
Je vous demande donc de nous dire clairement quelle position adopteront les représentants de l'Etat à ce conseil d'administration, après la réunion du comité central d'entreprise du 27 janvier prochain, lors de la présentation des conclusions du rapport de contre-expertise réclamé par l'intersyndicale.
Nous écouterons votre réponse avec une grande attention. Elle devra démontrer la volonté du Gouvernement d'inscrire l'emploi comme priorité de son action en 1999. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, la SEITA a en effet été privatisée en 1995. Elle a alors changé de propriétaire et l'Etat ne détient plus que 5 % de son capital. Mais elle a aussi changé de logique. Auparavant, la Manufacture des tabacs était un pôle de stabilité locale. Dorénavant, la SEITA vit dans un monde de concurrence, sur le marché français comme sur le marché international, où elle est confrontée à des entreprises étrangères de très grande taille.
La direction de la SEITA a annoncé un plan de restructuration d'une ampleur considérable, et le site de Tonneins est concerné. Le Gouvernement, en dépit de ses 5 % du capital, s'en est fortement ému. Par la bouche du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn, il a demandé à la direction de l'entreprise de revoir ses décisions au vu des résultats d'une contre-expertise qui a été demandée par les organisations syndicales et qui est réalisée conjointement avec les élus locaux.
Les résultats de la contre-expertise seront examinés lors de la réunion du comité central d'entreprise du 27 janvier prochain. Le Gouvernement appréciera alors la décision que la SEITA prendra à la suite de la contre-expertise.
Je puis vous assurer que, lors de la réunion du conseil d'administration qui suivra, le Gouvernement donnera des instructions claires et fermes de façon que les intérêts des salariés et les préoccupations d'aménagement du territoire soient pleinement respectés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
SOC 11 REP_PUB Aquitaine O