FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 10602  de  Mme   Isaac-Sibille Bernadette ( Union pour la démocratie française - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  23/02/1998  page :  981
Réponse publiée au JO le :  15/06/1998  page :  3291
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  conditions d'attribution
Analyse :  plafond de ressources
Texte de la QUESTION : Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le caractère transitoire de la mise sous condition de ressources des allocations familiales et sur l'annonce d'ouvrir une large concertation sur la politique familiale. La loi du 25 juillet 1994 a défini dans son article 1er le principe de l'organisation d'une conférence annuelle de la famille. Il apparaît que cette conférence doit se tenir au plus tard en avril prochain afin que les engagements pris sur le caractère transitoire de la mise sous condition de ressources des allocations familiales puissent être effectivement tenus. Elle lui demande de lui confirmer la tenue de cette conférence de la famille dans les délais nécessaires.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement a engagé un réexamen d'ensemble de la politique familiale. Ce réexamen envisage la politique familiale dans sa globalité en prenant en compte l'ensemble des aides financières apportées aux familles sans se limiter aux seules prestations familiales. Au-delà des transferts financiers, il porte sur l'ensemble des politiques qui contribuent à favoriser les projets familiaux (politique du logement, du temps de travail, de l'éducation...). Mme Dominique Gillot, parlementaire en mission, a engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs de la politique familiale, notamment les associations familiales et les organisations syndicales et patronales, pour examiner les évolutions souhaitables de notre politique d'aide aux familles. Elle s'appuie pour ce travail de concertation sur trois missions : Mme Irène Thery a été chargée, conjointement par la ministre de l'emploi et la solidarité et la garde des sceaux, ministre de la justice, de mener une réflexion prospective sur les changements et le rôle de la famille dans notre société ; Mme Michèle André a été chargée par la ministre de l'emploi et de la solidarité d'examiner les problèmes quotidiens des familles et l'efficacité des politiques qui visent à leur apporter un appui ; M. Claude Thelot a été chargé conjointement par Mme Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité et M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'analyser l'ensemble des aides financières apportées aux familles. Mme Dominique Gillot, à partir des résultats de ces travaux et des consultations qu'elle aura menées, fera des propositions au Gouvernement. Une conférence de la famille se tiendra le 12 juin prochain et réunira autour de M. le Premier ministre et la ministre de l'emploi et de la solidarité, l'ensemble des acteurs de la politique familiale.
UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O