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Rubrique :
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enseignement secondaire
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Tête d'analyse :
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examens et concours
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Analyse :
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inscription. foyers socio-éducatifs. achat global des timbres postaux et fiscaux
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rouger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la complexité afférente aux inscriptions d'examens. Considérant notamment la masse considérable de timbres poste et timbres fiscaux à fournir lors d'une inscription, il lui demande s'il ne pourrait pas autoriser les foyers socio-éducatifs des collèges et des lycées à percevoir globalement auprès des familles les sommes correspondant à l'achat de ces divers timbres réglementaires dans le but de simplifier et d'accélérer l'ensemble de ces formalités.
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Texte de la REPONSE :
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Les candidats à un examen, à l'exception des élèves bénéficiaires de l'aide à la scolarité, sont assujettis à verser un droit d'inscription sous forme de timbre fiscal dont le montant est fixé par l'arrêté du 24 décembre 1985 et qui doit être apposé sur le dossier de demande d'inscription à l'examen. Ce droit d'inscription représente une recette de l'Etat votée par le Parlement en loi de finances lui permettant de financer partiellement les dépenses inhérentes à l'organisation dudit examen. Les foyers sociaux éducatifs des lycées et collèges qui ont le statut d'associations régies par la loi de 1901 ne peuvent être habilités à percevoir des recettes propres imputées au budget de l'Etat.
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