| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Noël Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de la DCN de Brest. Celle-ci rencontre régulièrement des difficultés administratives pour la passation des marchés, qui entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'établissement. Il en est de même pour le paiement des entreprises et des fournisseurs. Ces derniers souhaiteraient être acquittés dans les délais normaux d'une relation industrielle. Ils vivent mal ces retards à répétition, qui engendrent incompréhension et désagréments tant pour les sociétés que pour la DCN. Les collaborateurs et les services du ministre sont d'ailleurs fréquemment sollicités pour rechercher des solutions auprès des services du Trésor et des finances. La mise en place du plan d'entreprise à la DCN, avec notamment la transformation d'administration en service à compétence nationale, devrait entraîner de la souplesse dans la gestion des établissements. Il souhaite connaître le calendrier et les évolutions à venir dans la mise en place du service à compétence nationale et les améliorations escomptées dans la gestion et la passation des marchés.» La parole est à M. Jean-Noël Kerdraon, pour exposer sa question. M. Jean-Noël Kerdraon. Monsieur le ministre de la défense, la DCN de Brest rencontre régulièrement des difficultés administratives pour la passation des marchés, qui entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'établissement. Il en est de même pour le paiement des entreprises et des fournisseurs. Ces derniers souhaiteraient être acquittés dans les délais normaux d'une relation industrielle. Ils vivent mal ces retards à répétition qui engendrent incompréhension et désagréments tant pour les sociétés que pour la DCN elle-même. Vos collaborateurs et vos services sont d'ailleurs fréquemment sollicités pour rechercher des solutions auprès des services du Trésor et des finances. La mise en place du plan d'entreprise à la DCN, avec notamment la transformation d'administration en service à compétence nationale, devrait apporter de la souplesse dans la gestion des établissements. Aussi souhaiterais-je connaître le calendrier et les évolutions à venir dans la mise en place du service à compétence nationale et les améliorations escomptées dans la gestion et la passation des marchés. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la défense. M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le député, vous mentionnez deux catégories de difficultés auxquelles la DCN se voit confrontée dans son activité industrielle quotidienne. La première a trait aux retards de paiement des fournisseurs. Ceux-ci sont tout à fait momentanés et liés à la modification en profondeur de la chaîne de traitement informatique, à la DCN, avec la mise en place de son nouveau système de gestion - dont nous avons longuement débattu et qui constituera dorénavant le «tableau de bord» de l'efficacité industrielle et financière de la DCN -, qui a coïncidé avec la réorganisation, au niveau de l'agence comptable des services industriels de l'armement, de la chaîne de traitement comptable. Les services concernés du ministère de la défense et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont veillé à apporter des solutions à ces difficultés, dans les meilleurs délais, en fonction de la situation individuelle des entreprises concernées; ainsi que vous le savez, on est forcément astreint en pareille situation d'établir un système de priorités. La situation, au niveau du paiement des fournisseurs, redeviendra normale dans le mois qui vient. Vous avez ensuite évoqué un phénomène plus permanent, plus structurel: les lourdeurs dans la passation des marchés. Celles-ci trouvent leur origine pour partie dans les délais imposés par les procédures du code des marchés publics, de plus en plus impératifs en raison des obligations de transparence et de la volonté d'ouverture de la concurrence qui ont inspiré toutes les réformes récentes du code des marchés. Nous le voyons bien dans la gestion des collectivités locales. S'y ajoutent les procédures d'élaboration et de contrôle internes à la DCN, d'autant plus nécessaires que s'étaient instaurées dans certains établissements des habitudes en matière de passation des marchés à maints égards critiquables, qui nous créent désormais des obligations d'autant plus contraignantes. Le ministère de la défense fait tout son possible pour que des solutions soient apportées à ces lourdeurs, l'efficacité de la chaîne achats de la DCN apparaissant comme un des éléments majeurs de sa compétitivité. Les achats, vous le savez, y représentent plus de 60 % de l'ensemble des charges. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'entreprise que vous avez évoqué, la DCN a profondément réorganisé sa fonction achats en y recrutant des spécialistes. Ces mesures commencent à porter leurs fruits. Par ailleurs, en concertation avec le ministère des finances, nous avons envisagé un certain nombre d'aménagements au code des marchés publics applicables à un opérateur industriel, au même titre que les organismes publics appelés opérateurs de réseaux - SNCF et France Télécom essentiellement - pour lesquels des aménagements du même ordre ont été consentis. Au terme d'une discussion approfondie entre les services de l'économie, des finances et de l'industrie et de mon ministère, nous sommes sur le point de parvenir à un projet de décret qui permettra à la DCN de bénéficier de plusieurs innovations, comme la capacité de partenariat avec des fournisseurs, c'est-à-dire la possibilité de conclure des accords permettant à des fournisseurs de suivre un produit de la DCN pendant une certaine durée au lieu, par exemple, de réaliser des ventes bateau par bateau, ou encore le recours plus aisé à la règle des marchés négociés, plus réactive que celle de l'appel d'offres. Ce décret fait actuellement l'objet d'ultimes mises au point entre nos deux ministères; je veux à cet égard souligner l'esprit de collaboration et de coopération manifesté par le ministère de l'économie et des finances, qui a parfaitement compris la démarche de réforme de la DCN dans laquelle nous nous sommes engagés. Enfin, la DCN deviendra très prochainement un service à compétence nationale; l'ensemble des décrets et arrêtés organisant cette mutation sont à la signature de mes collègues du Gouvernement concernés. Ce n'est plus qu'une question de jours. Telles sont, monsieur le député, les perspectives d'évolution, désormais à très court terme, des règles d'achat et de gestion de la DCN, qui devraient concourir, je le crois, à de nouveaux progrès dans sa modernisation. | |