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Rubrique :
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sports
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Tête d'analyse :
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installations sportives
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Analyse :
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mise aux normes. conséquences. communes
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Texte de la QUESTION :
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reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le fait que les exigences des ligues de football sont parfois excessives en matière d'équipements. Ainsi, la commune de Rémilly a réalisé il y a dix ans des vestiaires qui étaient parfaitement conformes. Depuis lors, les normes auraient changé, et la commune de Rémilly est confrontée à une obligation de modification des vestiaires, au motif qu'en application des nouvelles normes, il manquerait un quart de mètre carré dans le vestiaire de l'arbitre. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'attirer l'attention des responsables sportifs sur le fait que pour les équipements existants, il convient de faire preuve de bon sens, et surtout de respecter l'argent public, les communes n'étant pas responsables de l'évolution des normes.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient de distinguer deux types de normes auxquelles sont confrontées les communes propriétaires d'enceintes sportives. Les normes Afnor, qui ont parfois un caractère contraignant pour les collectivités, répondent à des impératifs généraux de sécurité et de santé publique correspondant à une attente du citoyen et auxquels il n'est pas possible de déroger. Les exigences fixées par les fédérations délégataires (dites normes fédérales) pour l'homologation fédérale des équipements sportifs n'ont, quant à elles, pas de valeur réglementaire mais conditionnent le niveau des compétitions qui s'y déroulent. S'il est vrai que les règles de la Fédération française de football ont évolué au cours des dix dernières années, l'application de celles-ci n'a pas été immédiate et un délai raisonnable a été laissé aux communes pour effectuer les transformations nécessaires au maintien de leurs équipements sportifs dans la même catégorie. Pour le cas particulier du stade de la commune de Rémilly, qui dispose de vestiaires auxquels il manque un quart de mètre carré pour être conformes, il serait néanmoins souhaitable que la ligue régionale de football puisse apprécier la dimension du problème et qu'elle ait la possibilité de déroger au règlement fédéral. Le ministère de la jeunesse et des sports interviendra en ce sens auprès de la Fédération française de football. Le ministère de la jeunesse et des sports est parfaitement conscient de la position délicate des maires qui doivent répondre aux règlements édictés, sans pour autant trop peser sur le budget des collectivités. Afin de simplifier la mise en place des règles sportives fédérales, ce ministère vient de publier une plaquette regroupant les règles d'homologation fédérales des salles multisports et a entrepris la même démarche pour les autres installations multifonctionnelles. Une concertation entre les fédérations et les collectivités peut également constituer un début de solution au problème récurrent de la mise aux normes fédérales des équipements sportifs. Cette concertation peut être définie dans le cadre des travaux préparatoires à la modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, qui sont actuellement en cours.
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