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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que l'article 616 du code local, lequel est applicable en Alsace-Lorraine, prévoit que, pendant les six premières semaines de maladie, les salariés doivent être intégralement rémunérés par leur employeur. Dans l'hypothèse où, parallèlement, une convention de mensualisation a été signée dans l'entreprise au terme de laquelle les salariés mensualisés supportent, lorsqu'ils sont absents pour maladie, une période franche non rémunérée de trois jours, elle souhaiterait savoir si une convenion de ce type peut faire échec à l'application de l'article 616 du code local.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 616 du code civil local, « l'obligé à la prestation de service ne perdra pas son droit à rémunération par le seul fait qu'il est empêché, pour un temps relativement sans importance, de fournir la prestation de service pour une raison tenant à sa personne mais sans qu'il y ait de sa faute ». Cet article a été expressément maintenu en vigueur par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 sur l'introduction de la législation civile. L'article 619 du même code, qui indique expressément que « les obligations imposées (...) par les articles 617 et 618 ne peuvent être supprimées ou diminuées d'avance par contrat », ne fait pas référence à l'article 616. Toutefois, la Cour de cassation, régulièrement saisie de cette question, a toujours affirmé le caractère d'ordre public de l'article 616 du code civil local. Elle considère en effet que, s'il est possible de déroger, par convention ou accord collectif, aux dispositions de l'article 616 du code civil local, la dérogation ne peut pas, en vertu du principe fondamental du droit du travail énoncé dans l'article L. 132-4 du code du travail, être opposée au salarié si elle est moins favorable à ce dernier, peu important à cet égard les dispositions de l'article 619 du code civil local qui ne concenent que les obligations mises à la charge de l'employeurs par les articles 617 et 618 du même code. Cette position a été régulièrement rappelée par le juge (Cass. soc. 29 janvier 1992 Main contre Mme Quilez, et plus récemment Cass. soc. 19 juin 1996, Textiles en Biais contre Marie-Rose Thomann). Il ressort de cette jurisprudence qu'en l'état actuel des textes, une convention de mensualisation ne peut faire échec à l'application des dispositions de l'article 616 du code civil local. Lorsqu'un texte d'origine conventionnelle prévoit un régime indemnitaire différent de celui qui est organisé par le code civil local, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui doivent s'appliquer, l'appréciation de l'avantage le plus favorable au salarié devant se faire pour un salarié donné à un moment donné.
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