11ème législature

Question N° : 1064	de  M.   Rigal Jean ( Radical, Citoyen et Vert - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  14/07/1997  page :  2351
	Réponse publiée au JO le :  22/12/1997  page :  4799
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	surendettement
Analyse :	lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif de traitement des situations de surendettement des particuliers. Face à la montée de la précarité, il apparaît nécessaire d'assurer une meilleure articulation de ce dispositif avec les services sociaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour décloisonner l'économique et le social.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire souligne, à juste titre, que le traitement des situations de surendettement, compte tenu de la montée de la précarité, doit faire l'objet d'une articulation entre le dispositif en cause et les services sociaux. Les situations de surendettement résultent de plus en plus souvent de contraintes extérieures (chômage, divorce, dégradation de la situation financière, maladie...) qui poussent les ménages à s'endetter davantage et à aggraver leurs difficultés. Le plus souvent, ils n'en maîtrisent pas les solutions. Comme cela a été précisé lors du conseil des ministres du 10 novembre 1997, dans le cadre de la détermination du programme de prévention et de lutte contre les exclusions, un projet de loi sur le surendettement sera déposé, dans les prochains mois. Il envisagera notamment la coordination entre les acteurs actuellement chargés du dispositif et les services sociaux qui connaissent bien l'ensemble des familles.

RCV 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O