FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 1064  de  M.   Nayrou Henri ( Socialiste - Ariège ) QOSD
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :  20/03/2000  page :  1690
Réponse publiée au JO le :  22/03/2000  page :  2319
Rubrique :  enseignement secondaire
Tête d'analyse :  programmes
Analyse :  langues régionales
Texte de la QUESTION : M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'enseignement et le statut des langues régionales et fait part à ce sujet des inquiétudes du centre régional des enseignants d'occitan. En octobre 1997, le Premier ministre exposait, devant le Conseil de l'Europe, le besoin pour l'Europe d'affirmer son identité qui est faite de la diversité de son patrimoine linguistique et culturel. Lors de l'installation du Conseil supérieur de la langue française, le 16 novembre 1999, il évoquait le plurilinguisme et la diversité linguistique. Si ces interventions sont dénuées d'ambiguïté, force est de constater que la plupart des textes officiels récents de l'éducation nationale concernant la réforme des lycées et collèges n'abordent pas cette question. La réforme du brevet des collèges (BO n° 31 du 9 septembre 1999) traite la question du choix de la langue vivante 2 d'une manière ambiguë (art. 8). Elle laisserait croire que seuls les élèves bilingues français/occitan pourraient choisir l'occitan. Il lui demande donc quelles mesures ou directives devraient être mise en place pour exprimer concrètement cette volonté politique.
Texte de la REPONSE : Mme la présidente. M. Henri Nayrou a présenté une question, n° 1064, ainsi rédigée:
«M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'enseignement et le statut des langues régionales et fait part à ce sujet des inquiétudes du centre régional des enseignants d'occitan. En octobre 1997, le Premier ministre exposait, devant le Conseil de l'Europe, le besoin pour l'Europe d'affirmer son identité qui est faite de la diversité de son patrimoine linguistique et culturel. Lors de l'installation du Conseil supérieur de la langue française, le 16 novembre 1999, il évoquait le plurilinguisme et la diversité linguistique. Si ces interventions sont dénuées d'ambiguïté, force est de constater que la plupart des textes officiels récents de l'éducation nationale concernant la réforme des lycées et collèges n'abordent pas cette question. La réforme du brevet des collèges (B.O. n° 31 du 9 septembre 1999) traite la question du choix de la langue vivante 2 d'une manière ambiguë (art. 8). Elle laisserait croire que seuls les élèves bilingues français/occitan pourraient choisir l'occitan. Il lui demande donc quelles mesures ou directives devraient être mises en place pour exprimer concrètement cette volonté politique.»
La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question.
M. Henri Nayrou. Ma question, relative à l'enseignement et au statut des langues régionales, s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je reconnais bien volontiers qu'elle n'est pas d'une actualité brûlante, mais je souhaite faire part à M. le ministre des inquiétudes du centre régional des enseignants d'occitan concernant l'avenir de ces langues régionales. S'interrogeant sur la volonté politique de reconnaître officiellement ces langues au travers de la ratification de la charte européenne, les enseignants soulignent les contradictions entre les déclarations du Premier ministre et les textes ministériels récents.
En octobre 1997, M. Jospin exposait devant le Conseil de l'Europe le besoin pour l'Europe d'affirmer son identité qui est faite de la diversité de son patrimoine linguistique et culturel. Le 27 septembre dernier, à Strasbourg, il disait sa détermination à mettre en oeuvre l'ensemble des engagements pris par le Gouvernement lors de la signature de la charte. Enfin, lors de l'installation du Conseil supérieur de la langue française, le 16 novembre 1999, il évoquait le plurilinguisme et la diversité linguistique.
Si ces interventions sont dénuées d'ambiguïté, force est de constater que, dans la plupart des textes officiels récents de l'éducation nationale, les langues régionales ne sont pas mentionnées. La réforme des lycées ne les cite pas, alors qu'elle évoque les langues anciennes, les activités artistiques et les langues vivantes. Il en est de même pour la réforme des collèges. Autre exemple, la réforme du brevet des collèges traite la question du choix de la langue vivante 2 de manière ambiguë. Elle donne à penser que seuls les élèves bilingues français/occitan pourraient choisir l'occitan, donc que les langues régionales ne pourraient plus être considérées comme langue vivante 2. Les exemples sont nombreux.
Connaissant l'attachement de M. Jospin et du Gouvernement à la transmission des cultures régionales, je demande à M. le ministre de l'éducation nationale quelles mesures ou directives il compte mettre en place pour exprimer concrètement cette volonté politique. Gardarem ló patoues !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, qui est autorisée à ne pas répondre en patois. (Sourires.)
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. J'en serais d'ailleurs bien incapable, madame la présidente !
Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, m'a chargée, monsieur le député, de vous faire la réponse suivante.
L'enseignement des langues régionales fait l'objet de plusieurs groupes de travail mis en place par le ministère de l'éducation nationale, en liaison avec le ministère de la culture. Conformément à la circulaire du 7 avril 1995, les conditions de mise en oeuvre de l'enseigement des langues et cultures régionales sont définies localement. Recteurs et inspecteurs d'académie étudient les projets qui leur sont soumis et apprécient la possibilité de mettre en place des solutions adaptées - classes d'enseignement bilingue, par exemple - en fonction de la disponibilité d'enseignants compétents.
Pour faire progresser cette situation, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie travaille actuellement sur plusieurs solutions. Les groupes de travail lui ont rendu leurs conclusions à la fin de l'année 1999. La réflexion se poursuit, particulièrement concernant les recrutements des professeurs des écoles, car ils doivent être polyvalents comme leurs collègues et compétents dans une langue régionale. Pour les professeurs certifiés, il existe des CAPES, série langue régionale. En matière de formation initiale et continue, le groupe de travail ad hoc a fait des recommandations qui sont en cours de discussion.
Par ailleurs, des propositions pour une éventuelle intégration au service public des écoles associatives pratiquant l'enseignement «par immersion» ont été faites. Cette intégration permettrait une valorisation de cette approche pédagogique, dans le respect des objectifs essentiels de l'école publique. Les discussions sont en cours actuellement entre le ministère et les associations gérant les écoles associatives, notamment Diwan et Seaska.
S'agissant de la place des langues régionales dans la réforme du lycée, le ministre de l'éducation nationale tient à préciser que toutes les dispositions prises pour les langues vivantes 2 et 3 concernent également les langues régionales.
S'agissant de la réforme des collèges, et notamment du brevet des collèges, les langues régionales seront prises en compte comme options facultatives à partir de la session 2000, comme par le passé.
Ainsi, monsieur le député, vous pouvez le constater, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a créé les conditions d'une évolution favorable de la situation, qu'il suit avec beaucoup d'attention.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. Madame la ministre, nous jugerons aux actes en français, et aux paroles en patois.
SOC 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O