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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'absence d'un véritable statut fiscal des associations de type loi 1901. En effet, en raison de l'absence de règles fiscales claires, des contrôles et redressements fiscaux se multiplient à l'encontre d'associations telles que les harmonies municipales. Cette situation a de graves conséquences sur la santé financière d'un secteur dynamique et créateur de nombreux emplois et décourage, de surcroît, de nombreux bénévoles qui oeuvrent sans relâche pour le monde associatif. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de répondre aux inquiétudes légitimes de ces responsables associatifs.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un but non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations dont la gestion présente un caractère lucratif soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Cette démarche est destinée à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques, qui ne saurait être remis en cause. Cela étant, et pour répondre aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a demandé à M. Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, un rapport sur le régime fiscal des associations. Ce rapport, qui a été remis au Premier ministre, propose des critères objectifs qui permettent d'apprécier dans quelles conditions l'activité d'une association peut être qualifiée de lucrative. Une instruction qui sera publiée très prochainement au Bulletin officiel des impôts tirera les conclusions de ce rapport. Elle permettra de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations. Cette démarche traduit la volonté du Gouvernement d'établir des relations de confiance entre le monde associatif et l'administration fiscale. A cette fin, l'instruction sera appliquée aux dossiers en instance et se traduira par un réexamen des redressements en cours. De même, la situation des associations de bonne foi qui saisiront l'administration fiscale sur le caractère lucratif ou non de leur activité sera examinée, pour le passé, avec bienveillance.
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