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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Ferry appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des titulaires d'une pension d'invalidité à la suite du transfert des cotisations personnelles d'assurance maladie sur la CSG décidée par la loi du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale. A l'exception des titulaires des pensions d'invalidité de faible montant qui restent exonérés de la CSG, les invalides subissent une hausse de leurs prélèvements de 2,8 %. En effet, ils ne peuvent bénéficier, contrairement aux salariés ou aux retraités, d'aucune baisse de leurs cotisations d'assurance maladie. Il lui demande quelles solutions elle compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation difficilement justifiable pour des personnes qui ont déjà été durement frappées par la vie.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a institué un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une baisse de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. Cette mesure permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. Ce rééquilibrage répond à un souci de justice sociale : l'ensemble des revenus doit contribuer à assurer le financement de la protection sociale. S'agissant plus particulièrement des pensions d'invalidité, il convient tout d'abord de rappeler que les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la CSG les titulaires de l'allocation supplémentaire et les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. A cet égard, il importe de préciser que 60 % des titulaires de pensions d'invalidité sont exonérés de CSG. Lorsqu'elle s'applique, l'augmentation du taux de la CSG est limitée, pour les pensions d'invalidité comme pour tous les revenus de remplacement, à 2,8 points au lieu de 4,1 points pour l'augmentation portant sur les autres revenus, étant précisé que ces pensions ont été revalorisées de 1,1 % au 1er janvier 1998. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 prévoit en son article 5 que sont notamment exonérés de la CSG, les produits attachés aux contrats visés au 2e alinéa du 2/ de l'article 199 septies du code général des impôts, contrats d'assurance spécifiques aux personnes atteintes d'une infirmité. Enfin, la législation sociale prend en compte la situation des personnes invalides, qui bénéficient d'une exonération de ticket modérateur, quelle soit la nature des frais engagés.
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