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Texte de la REPONSE :
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Les restructurations des forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) ont concerné, en 1997, 343 personnes dont 211 agents de droit privé allemand. Sur ce nombre, seuls 19 agents, désireux de s'installer en France, n'ont pas encore retrouvé un emploi. Ces résultats positifs ont été obtenus grâce à un dispositif d'accompagnement social renforcé, élaboré en concertation avec les représentants du personnel qui l'ont approuvé. Ainsi, en outre des indemnistations plus favorables que celles mises en oeuvre lors du plan de retrait précédent, un effort significatif a été entrepris pour favoriser la réinsertion professionnelle des personnels. Le dispositif retenu s'appuie sur une commission mixte franco-allemande. La création d'une cellule d'aide au reclassement des personnels de droit privé allemand auprès de l'état-major des FFSA, et la mise à disposition de personnels relevant du ministère de la défense auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), vont apporter un soutien complémentaire à l'action entreprise par la commission franco-allemande. Les premiers résultats obtenus en matière de reclassement professionnel s'avèrent encourageants. Les actions engagées continueront à être développées au cours des prochaines années et un plan d'intervention a été élaboré en concertation avec l'ANPE et les services allemands du travail. Dans ce cadre, des formations d'adaptation seront dispensées. Par ailleurs, l'accord récent du ministère fédéral des finances d'attribuer au personnel frontalier de droit privé allemand le bénéfice de la convention sur la sécurité matérielle apparaît également de nature à favoriser le reclassement de ces agents. Cette convention collective du 31 août 1971 prévoit le versement d'une indemnité différentielle aux salariés des forces de stationnement, âgés de plus de 40 ans et ayant une ancienneté supérieure à 10 ans, s'ils perdent leur emploi en raison des restructurations militaires. Cette indemnité différentielle correspond à l'écart entre le salaire net précédemment perçu par un personnel licencié et son revenu ultérieur, lié à un nouvel emploi, à une indemnité chômage ou à une indemnité maladie. Sa durée de versement varie en fonction de l'ancienneté : de deux ans minimum à cinq ans maximum, illimitée pour les salariés âgés de plus de 50 ans ayant 25 ans d'ancienneté, ou 55 ans et 20 ans d'ancienneté. Les agents de droit privé allemand qui désirent s'installer en France, hors des départements frontaliers, peuvent sur leur demande obtenir la transformation, pour un mois, de leur contrat de travail en un contrat de droit privé français. Cette procédure leur permet ainsi de bénéficier des aides de l'ASSEDIC, au même titre que les salariés de droit français, les indemnités versées étant prises en charge par le ministère de la défense. De par leur diversité et leur ampleur, ces mesures témoignent de manière concrète du souci du ministère de la défense de prendre en compte la situation des personnels civils de droit privé allemand, et de sa volonté de régler au mieux les problèmes liés à leur réinsertion professionnelle et sociale.
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