11ème législature

Question N° : 10712	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  02/03/1998  page :  1152
	Réponse publiée au JO le :  04/05/1998  page :  2560
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	commerce
Analyse :	projet de loi relatif au code de commerce
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez se référant à ses déclarations lors de la conférence générale des tribunaux de commerce, réunie à Paris, le vendredi 24 octobre 1997, demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant à faire aboutire la réforme du code de commerce, votée en première lecture, par le Sénat, en 1993, et toujours en instance au Parlement.
Texte de la REPONSE :	La ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement entend que soient repris les travaux tendant à l'élaboration d'un nouveau code de commerce. Dans cette perspective, il a été procédé à une importante mise à jour rendue nécessaire par les nombreuses modifications apportées aux dispositions codifiées dans le projet voté par le Sénat en novembre 1993 par les différentes lois intervenues depuis. Cette mise à jour doit être complétée par l'insertion dans le code de dispositions consacrées à l'application de celui-ci aux territoires d'outre-mer. L'achèvement de ce travail permettra alors à l'Assemblée nationale de reprendre l'examen du projet.

UDF 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O