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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait exprimé par les bénéficiaires de prestations du minimum vieillesse, dont les allocations sont versées trimestriellement, d'obtenir un versement mensuel de celles-ci. Les personnes concernées par le paiement trimestriel des prestations de solidarité financées par le fonds de solidarité vieillesse sont essentiellement des bénéficiaires ayant relevé des régimes de non-salariés, dont les pensions sont versées trimestriellement. En effet, aux termes de l'article R. 815-39 du code de la sécurité sociale, « les arrérages de l'allocation supplémentaire sont payés dans les mêmes formes et conditions que l'avantage de vieillesse dont l'organisme ou le service liquidateur est débiteur ». Le passage d'un paiement trimestriel à un paiement mensuel induirait pour les régimes des professions artisanales et commerciales des surcoûts importants ainsi que des pertes de revenus financiers. Compte tenu du déséquilibre démographique structurel de ces régimes de base, il paraît difficile de financer ces surcoûts par des cotisations. L'adoption de cette réforme imposerait donc de majorer les financements extérieurs, ce qu'il est extrêmement difficile de réaliser dans le contexte actuel compte tenu des difficultés financières auxquelles est confronté l'ensemble du système des retraites. Toutefois, conscient des difficultés rencontrées par les retraités, le Gouvernement étudie, avec les régimes, et notamment avec la CANCAVA, les possibilités d'un passage au paiement mensuel des pensions dans une perspective de moyen terme. Cette disposition s'appliquera également aux avantages non contributifs servis par ces régimes.
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