Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de reconnaissance en France d'un diplôme d'éducateur spécialisé obtenu en Belgique. A ce jour, il ne semble pas y avoir d'accord d'équivalence, comme il en existe pour certains autres diplômes entre Etats de l'Union européenne. Il lui demande, en conséquence, si des négociations sont en cours, sous quel délai elles sont susceptibles d'aboutir et, au cas particulier, comment le titulaire belge dudit diplôme peut exercer en France en toute légalité.
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Texte de la REPONSE :
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A ce jour en France, l'unique procédure de reconnaissance des diplômes européens en travail social concerne les diplômes d'assistant de service social et résulte de la transposition en droit interne de la directive n° 89-48 CCE du 21 décembre 1988 complétée par la directive n° 92-51 CEE. En effet, seule la profession d'assistant de service social est réglementée au sens de ces directives (cf. article 218 du code de la famille et de l'aide sociale). S'agissant de la profession d'éducateur spécialisé, celle-ci n'étant pas réglementée, il n'y a pas en France d'obligation légale, réglementaire ou administrative, qui au plan national, exige des personnes titulaires de diplômes étrangers la possession d'une autorisation pour exercer ces fonctions. Il appartient en conséquence aux employeurs français intéressés par le recrutement de personnes titulaires de diplômes étrangers d'apprécier directement leur niveau de qualification, de connaissances, leurs compétences et aptitudes professionnelles. Néanmoins, trois principaux secteurs d'emplois attirent cette profession non réglementée et offrent des modalités d'accès très distinctes aux titulaires de diplômes européens d'éducateur spécialisé ; le secteur privé médico-social qui regroupe des établissements ou des structures médico-sociales adhérents à des syndicats signataires de conventions collectives du travail. Ces conventions négociées par des partenaires privés (employeurs - salariés) prévoient parfois que les personnes embauchées doivent être titulaire d'un diplôme d'Etat français (convention collective du 31 octobre 1951 ; convention collective du 15 mars 1966...) ; le secteur privé médico-social qui regroupe des établissements ou des structures médico-sociales non adhérentes de syndicats signataires de conventions collectives du travail. Dans ce champ professionnel, aucune condition n'est fixée quant aux emplois portant sur des professions non réglementées. Toute personne, qualifiée ou non, peut être recrutée ; le secteur public (fonctions publiques Etat, territoriale et hospitalière) qui, au travers de décrets statutaires (décrets n° 94-616 du 21 juillet 1994, n° 94-741 du 30 août 1994 et n° 94-743 du 30 août 1994) fixe des conditions d'accès particulières aux ressortissants européens titulaires de diplôme ou titres obtenus ou délivrés dans l'Union européenne. Dans ce secteur, une commission propre à chaque fonction publique est chargée de déterminer l'assimilation ou non des titres et diplômes européens présentés par les ressortissants afin que ces derniers puissent se présenter aux concours d'accès. Pour la fonction publique Etat, le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP5, au ministère de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Pour la fonction publique hospitalière, le secrétariat de la commission relève de la direction des hôpitaux, bureau FH3, au ministère chargé de la santé. Pour la fonction publique territoriale, le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales, bureau FP1, au ministère de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
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