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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Christian Estrosi appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème du loup en France. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre à cet égard alors que les problèmes dus à la présence du loup ne cessent de se multiplier et que le Conseil national de la faune sauvage doit prendre des dispositions très prochainement.» La parole est à M. Charles Cova, suppléant M. Christian Estrosi, pour exposer cette question. M. Charles Cova. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, M. Hervé Gaymard et M. Michel Bouvard s'associent à la question de M. Christian Estrosi. Le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un plan d'action pour le loup et le pastoralisme dans l'arc alpin. Ce document, qui devait être présenté le jeudi 23 mars au Conseil national de protection de la nature, ne respecte pas les conclusions de la mission d'information parlementaire sur la présence du loup en France, qui avait considéré comme incompatibles la présence du loup et le pastoralisme. Ce plan crée en effet deux zones, une dite d'expérimentation, où la présence du loup serait totalement protégée, et une autre, dite de gestion, où le loup pourrait être éliminé, mais dans des conditions qui restent extrêmement floues. Le parc régional du Queyras et le parc national du Mercantour sont inclus dans les zones d'expérimentation et de protection totale du loup. Ces deux zones seront de plus reliées par un corridor de circulation pour les loups. Les agriculteurs se sont légitimement élevés contre cette protection offerte aux loups dans la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, alors que plus de 5 000 ovins ont déjà subi les prédations du loup depuis 1993. Le syndicat des éleveurs ovins et la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ont manifesté leur vive opposition à ce projet, qui ne tient aucun compte des demandes exprimées par les agriculteurs de montagne. L'agriculture de montagne, qui constitue un élément essentiel d'une politique d'aménagement du territoire, est aujourd'hui gravement menacée. Il est totalement inacceptable que le Gouvernement contribue à accroître les difficultés que rencontrent ces acteurs essentiels du monde rural en favorisant l'implantation d'un grand prédateur. Le loup menace par ailleurs les équilibres cynégétiques et écologiques patiemment mis en place dans le département des Alpes-Maritimes par les chasseurs et les pouvoirs publics. Il est particulièrement scandaleux qu'un caniche ne puisse pénétrer à l'intérieur de la zone centrale du parc national du Mercantour et que l'on favorise, parallèlement, dans la même zone, la prolifération des loups ! Dans ces conditions, il est capital que les conclusions - toutes les conclusions - de la mission d'information parlementaire soient appliquées. Le projet de zonage actuel doit donc être retiré car il est inutile, inapproprié et forcément inefficace. Protéger les loups dans des secteurs qui ont subi les plus lourds dommages depuis des années va à l'encontre de toute logique. Je vous demande donc, madame la ministre, quelle décision vous entendez prendre afin de renoncer à ce projet, conformément à la demande des parlementaires membres de la mission d'information sur le loup, des éleveurs, et, plus généralement, de tous ceux qui sont soucieux de la défense des zones de montagne. Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, je vous remercie d'avoir posé la question de votre collègue Christian Estrosi, à laquelle je vais répondre. Le Gouvernement - et je voudrais vous en convaincre - n'a pas cherché à favoriser l'implantation d'un grand prédateur: il a été confronté au retour spontané de ce prédateur dans l'arc alpin. Il s'adapte à ce retour compte tenu des engagements internationaux pris en faveur de la protection du loup dans le cadre de la convention de Berne. Le Gouvernement cherche également à répondre aux menaces qui pèsent sur l'agriculture de montagne, qui dépassent très largement le problème du loup. Je veux bien reconnaître avec vous le rôle de l'agriculture de montagne tant en ce qui concerne l'aménagement de ces territoires difficiles que la prévention des risques naturels, sur laquelle on insiste trop peu, alors que l'entretien des pentes des massifs montagneux constitue un élément indispensable de réduction des risques. Quant à la possibilité d'introduire des caniches dans les zones centrales des parcs, je voudrais vous remercier de me donner l'occasion d'insister sur le fait que nombre des accidents qui conduisent à des morts d'animaux, d'ovins en particulier, sont imputables à des chiens errants. Il nous a d'ailleurs été possible de filmer certains de ces accidents dans le parc des Cévennes, où les chiens d'un village s'organisaient en meute pour encercler les troupeaux et tuer des animaux. En fait, il ne s'agissait pas vraiment de chiens errants, mais de chiens partiellement errants puisque leurs propriétaires les laissaient circuler la nuit et que l'on a pu les identifier comme étant des chiens du village le plus proche. J'ai élaboré avec Jean Glavany une proposition permettant de concilier le pastoralisme et la protection des loups, réapparus spontanément au début des années 90 dans l'arc alpin, et dont les effectifs augmentent lentement. Il semblerait qu'il y ait actuellement de vingt à cinquante animaux adultes dans cette région. Cette proposition tend à distinguer des «territoires d'expérimentation» et des «territoires de gestion». Dans tous ces territoires, la protection du loup, espèce protégée, sera assurée conformément aux engagements internationaux souscrits par la France. Cependant, dans les territoires de gestion et en fonction des critères de pastoralisme local, il est prévu la possibilité d'instaurer quelques zones d'où le loup serait préventivement exclu. Cela ne signifie pas que quiconque sera autorisé à détruire les loups, mais que les agents de l'Office national de la chasse pourront intervenir avant tout dégât pour les capturer. Ce plan comporte beaucoup d'autres dispositions: évaluation des systèmes de protection mis en oeuvre, mise en place d'un système d'assurance des éleveurs financé par l'Etat, appui à la mise en place de dispositifs de prévention, formation des bergers, restauration des abris d'estives, et j'en passe. Ce plan serait mis en oeuvre sur la période 2000-2002. Il pourrait être doté de 25 millions de francs, consacrés aux aménagements pastoraux, aux indemnités et à la prévention. Il s'agit pour le moment d'une proposition ouverte, qui est soumise à la concertation des acteurs intéressés, localement et sur le plan national. Les acteurs concernés et les préfets disposeront du projet dès cette semaine. Les préfets ouvriront immédiatement la concertation, qui prendra fin le 30 avril. Le Gouvernement tiendra compte de ses résultats, mais il faut être conscient qu'un compromis est nécessaire. Le loup et le pastoralisme doivent pouvoir être préservés simultanément en France comme ils le sont dans les pays voisins d'Europe. Tel est l'objectif que je poursuis avec mon collègue chargé de l'agriculture. Le pastoralisme de montagne et la modernisation de la vie pastorale ont d'ailleurs l'objet d'une attention particulière de la part de nos ministères et de la DATAR. Le plan sera arrêté après consultation du Comité national de protection de la nature et du Comité national du loup, au terme du processus que je viens de décrire et avant la fin mai 2000. Bien évidemment, il sera régulièrement évalué en concertation avec les acteurs de terrain. | |