| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes posés par l'insuffisance de la desserte de l'agglomération melunaise par les transports collectifs, notamment ferroviaires. En effet, le contrat de plan Etat-région adopté par l'assemblée régionale le 3 mars dernier ne contient aucune des infrastructures nouvelles en faveur des transports collectifs inscrites au plan de déplacements urbains (PDU) local. Aussi, avant que le contrat de plan pour la région Ile-de-France ne soit signé, il lui demande s'il peut espérer une ultime modification du document afin de tenir compte de l'attente des 120 000 habitants de l'agglomération melunaise.» La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question. M. Jean-Claude Mignon. Madame la secrétaire d'Etat au tourisme, permettez-moi tout de même de regretter l'absence de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Cette séance des questions orales du mardi matin sans débat est, en effet, un moment privilégié au cours duquel, en principe, un parlementaire peut s'adresser au ministre de vive voix, ce qui est beaucoup plus intéressant que de poser une question écrite. Les membres du Gouvernement ont ainsi la possibilité de mieux nous entendre; nous pouvons leur répondre et rebondir sur leurs propos. Si les ministres ne se déplacent plus pour cette séance particulière, on peut s'interroger, madame la présidente, sur l'opportunité de maintenir cette procédure parlementaire. Monsieur le ministre - ou madame la secrétaire d'Etat ! - ici même, lors de la séance du 4 novembre 1999, j'avais appelé une nouvelle fois votre attention sur les problèmes posés par l'insuffisance de la desserte de l'agglomération melunaise par les transports collectifs, notamment ferroviaires. Ce jour-là, j'avais porté à votre connaissance le fait que le syndicat d'étude et de programmation de l'agglomération melunaise venait de se doter d'un plan de déplacements urbains qui préconisait la mise en oeuvre rapide d'un certain nombre d'actions dans le but de réduire la part de l'automobile dans le centre ville de Melun, aujourd'hui saturé. Parmi ces actions, conformes aux objectifs fixés par la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, certaines nécessitent des infrastructures nouvelles dont la réalisation doit être prise en compte dans le contrat de plan Etat-région. Relevant une parfaite concomitance de dates entre le PDU d'Ile-de-France et le contrat de plan, le conseil syndical du SIEP avait demandé, dès le 8 juin 1999, à l'Etat et à la région Ile-de-France l'inscription dans ces deux documents de la construction de deux nouvelles gares à Dammarie-les-Lys et à Livry-sur-Seine ainsi que l'aménagement d'un site propre aux bus à Melun. Par ailleurs, dans cette délibération, le SIEP soutenait le projet de tangentielle sud et ouest, en particulier son prolongement de Corbeil-Essonnes à Melun via Saint-Fargeau-Ponthierry, Boissise-le-Roi et Dammarie-les-Lys. En marquant votre attachement à cette démarche PDU, votre réponse particulièrement précise se voulait rassurante. L'annonce d'une enveloppe de crédits prélevée sur le contrat de plan et destinée à financer les actions inscrites dans le PDU était de nature à nous redonner espoir. Malheureusement, monsieur le ministre, vous n'avez pas été entendu: le contrat de plan Etat-région adopté par l'assemblée régionale le 3 mars dernier ne prévoit aucune des infrastructures nouvelles en faveur des transports collectifs inscrites au PDU local de l'agglomération melunaise. Cette situation est surprenante au regard du désir affiché par l'Etat de mener une politique volontariste devant conduire à la réduction de l'usage de l'automobile. Tous les maires de l'agglomération melunaise, soutenus par le conseil général de Seine-et-Marne, ont conduit, au sein du SIEP, cette politique volontariste dès le mois de juin 1996, soit six mois avant la promulgation de la loi sur l'air. Les services de l'Etat ont reconnu la qualité du travail réalisé, mais, aujourd'hui, ce dernier ne serait que chiffon de papier si les réalisations n'étaient pas mises en oeuvre. Les habitants attendent que des actions soient engagées sur le terrain pour leur permettre de bénéficier de meilleures conditions de vie au quotidien. Ils attendent surtout l'amélioration des transports ferroviaires de banlieue à banlieue et la mise en place de services de transports urbains plus performants. J'ai relevé, dans le contrat de plan, que des sommes colossales étaient mobilisées pour des infrastructures dont on sait pertinemment, compte tenu des délais d'études et d'enquêtes publiques, qu'elles ne pourront pas être opérationnelles ni même simplement commencées avant l'échéance du XIIe plan. Ne pourrait-on pas être plus pragmatique et engager, en priorité, les actions qui peuvent être immédiatement bénéfiques à la population ? L'Etat n'a pas encore signé le contrat de plan pour la région Ile-de-France. Dans ces conditions, monsieur le ministre, peut-on espérer, avant que vous n'apposiez votre signature, une ultime modification du document pour tenir compte de l'attente des 120 000 habitants de l'agglomération melunaise, chef-lieu du département de Seine-et-Marne ? Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au tourisme. Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, vous regrettez, fort légitimement, que M. Gayssot ne soit pas disponible ce matin pour vous répondre. Je tiens donc à rappeler que mon collègue est généralement très assidu lors des séances de questions orales sans débat du mardi matin, car celles concernant le secteur des transports sont fort nombreuses. Il a ainsi répondu personnellement à neuf questions la semaine dernière. Malheureusement, il avait ce matin un impératif incontournable, car il devait participer à une réunion sur le tunnel du Mont-Blanc, sujet dont vous admettrez l'importance. Il m'a donc demandé de répondre de sa part à votre question. Compte tenu de la multiplicité des besoins et du grand nombre de projets relatifs aux transports présentant un intérêt avéré, une certaine sélectivité a été nécessaire pour déterminer les opérations à retenir dans le XIIe contrat de plan entre l'Etat et la région Ile-de-France, en cours de signature. S'il n'a pas été possible de retenir d'extensions d'infrastructures de transports en commun dans l'agglomération de Melun, celle-ci est bien évidemment concernée par le volet qualité de service du contrat de plan. Ce volet, qui constitue une première en matière de programmation, permet d'améliorer la qualité du service offert aux voyageurs, tant sur le réseau de transports collectifs que dans les lieux d'échanges, en soutenant des actions contenues dans le projet de plan de déplacements urbains d'Ile-de-France. Des comités d'axes et de pôles se mettront en place pour la définition d'un réseau principal de lignes d'autobus appelé, en complément au réseau de tramway et aux lignes ferrées au grand gabarit, à constituer l'épine dorsale du réseau régional de transport collectif. Ces comités traiteront également du réaménagement de pôles d'échanges, favorisant l'intermodalité. L'agglomération de Melun est concernée, au premier chef, par de tels comités, qui se mettront en place pour le pôle de Melun, bien sûr, mais aussi pour l'axe Melun-Sénart. Ce volet «qualité de service» comprendra également des opérations portant sur les matériels roulants au sujet desquels des négociations sont actuellement en cours. Le cas de la ligne D du RER fait, dans ce cadre, l'objet d'un examen attentif. Ainsi, grâce à ces dispositions, le contrat de plan sera à même de contribuer à améliorer l'offre de transport en articulation étroite avec les besoins locaux. Les actions souhaitables au plan local peuvent également être soutenues dans d'autres cadres, hors du contrat de plan. Il s'agit en particulier des programmes spécifiques mis en oeuvre par le syndicat des transports parisiens avec l'aide de la région. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Mignon. M. Jean-Claude Mignon. Madame la secrétaire d'Etat, je suis désolé mais vous n'avez pas répondu à ma question qui était pourtant précise. Un plan de déplacements urbains et interurbains dans l'agglomération melunaise a été élaboré après concertation avec les élus et les services de l'Etat. La SNCF elle-même a mené une étude dont les conclusions ont fait très clairement apparaître le besoin impératif de deux gares supplémentaires dans l'agglomération melunaise. Or, alors que tout le monde est d'accord pour financer ces équipements qui ne sont pas très coûteux, vous n'avez parlé que de qualité. Certes je ne conteste pas qu'elle soit nécessaire, mais je ne vois pas comment on pourra améliorer la qualité s'il n'y a pas suffisamment de trains. En l'occurrence, je constate que, depuis 1996, vous n'êtes pas capables de répondre aux attentes légitimes des usagers du train de l'agglomération du chef-lieu pour laquelle nous avons pourtant présenté des propositions concrètes. Ce n'est pas ainsi que l'on arrivera à alléger la circulation dans les centres-villes. Je le regrette. | |