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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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soins et maintien à domicile
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Analyse :
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aide ménagère. syndicats intercommunaux
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des difficultés financières rencontrées par les services d'aide-ménagère. Ces difficultés financières existent depuis la mise en place de la prestation spécifique dépendance qui a conduit les caisses de retraite et la CNAVTS en particulier, à réduire le montant des dotations actuellement consacrées à l'aide-ménagère. Il apparaît très nettement, au regard des fonctionnements des différents conseils généraux, que la prestation spécifique dépendance favorise le recours aux services mandataires (emplois familiaux) au détriment des services prestataires qui gèrent pourtant des personnels qualifiés plus à même d'intervenir auprès des personnes dépendantes. Or, à ce jour, seuls les associations loi 1901, puis les centres communaux d'action sociale (CCAS) ont été autorisés à gérer des services mandataires, car les CCAS, sur intervention de leur union nationale, l'UNCCAS, ont obtenu de votre part, il y a plusieurs années, une autorisation de fonctionner en mandataire, sous la forme d'une circulaire. Il semblerait donc que, faute d'intervention, les syndicats intercommunaux, pourtant établissements publics au même titre que les CCAS mais peut-être moins nombreux sur le territoire à gérer ce type de services, aient été oubliés. Cet oubli conduit ces syndicats à fonctionner en parallèle avec une association loi 1901 qui gère un service mandataire, sans que cette gestion ne soit satisfaisante en termes de reclassement éventuel des aides-ménagères qu'il faudra probablement licencier faute de travail en prestataire, ni en termes financiers, puisque les éventuels excédents du service mandataire ne peuvent servir à équilibrer le budget des services prestataires dont le tarif de remboursement est sous-évalué. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour que ces syndicats intercommunaux puissent gérer ces services mandataires.
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Texte de la REPONSE :
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Compte tenu de la mise en place de la prestation spécifique dépendance (PSD), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), suivie en cela par d'autres caisses, a décidé, qu'au moins dans la période de montée en charge de ce nouveau dispositif, la prestation d'aide ménagère à domicile (AMD) serait réservée à ceux de ses ressortissants qui ne peuvent bénéficier de la PSD en raison soit de leur degré de dépendance, soit du niveau de leurs ressources. Il convient toutefois de noter que la CNAVTS n'a pas prévu en l'occurrence une baisse du nombre d'heures d'aide ménagère qu'elle finance. Au contraire, la convention d'objectifs et de gestion adoptée par son conseil d'administration prévoit une augmentation régulière de ces heures pour les trois prochaines années. Ainsi, pour la durée de la convention qui s'étend sur les années 1998 à 2000, le volume d'heures progressera de 1 % en 1998, de 0,75 % en 1999 et de 0,5 % en 2000. En tout état de cause, le bilan qui sera réalisé au début de l'été à l'issue d'un an de fonctionnement du dispositif permettra de mesurer en particulier l'impact de la PSD sur l'activité des organismes prestataires d'AMD Par ailleurs, la question des modes d'intervention des syndicats intercommunaux dans le secteur de l'aide à domicile, à propos de laquelle l'honorable parlementaire souligne avec raison que la législation sur les emplois familiaux n'est pas explicite, doit être appréhendée dans le cadre plus large du réexamen de l'ensemble des aides à domicile confié à une mission commune des inspections générales des affaires sociales et des finances, en vue de simplifier les dispositifs et de définir un système d'aides à la fois juste et plus propice à la professionnalisation des intervenants comme à la qualité des services rendus. Les conclusions de la mission sont attendues très prochainement.
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