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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe locale d'équipement
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Analyse :
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assiette. bâtiments à usage agricole
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Ayrault souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines difficultés rencontrées par les conditions d'application de la taxe locale d'équipement sur les constructions de bâtiments d'exploitation agricole et constitutives de surface hors oeuvre nette (SHON). Une difficulté d'appréciation est susceptible de survenir dans la détermination de certains cas d'exonérations prévues à l'article 1585 C VI du code général des impôts. Ainsi il est parfois ardu de distinguer, d'une part, les locaux affectés au logement des récoltes, des animaux et du matériel qui ne sont pas assujettis à la TLE, et, d'autre part, ceux affectés à la production, à la transformation ou au conditionnement qui, eux, y sont assujettis. C'est pourquoi il lui semble nécessaire que les conditions d'application de la taxe locale d'équipement pour les bâtiments à usage agricole puissent être clarifiées, peut-être à l'occasion de la prochaine loi d'orientation agricole.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions des articles L. 112-7 et R. 112-2 du code de l'urbanisme, la surface hors oeuvre nette des constructions des exploitations agricoles est déterminée après déduction des surfaces de plancher des locaux annexes affectés soit au logement des récoltes, des animaux ou du matériel, soit à usage de serres de production. En ce sens, les locaux qui ne peuvent être réputés constituer des annexes sont constitutifs de surface hors oeuvre nette et, par voie de conséquence, placés dans le champ d'application de la taxe locale d'équipement. Il est exact que la distinction entre locaux annexes et les autres locaux d'une exploitation agricole est parfois difficile à opérer. Ces dispositions font actuellement l'objet d'un examen approfondi avec les représentants des professions agricoles concernées. Les éventuelles mesures nouvelles qui pourraient être prises, dans une prochaine loi d'orientation agricole, devront concilier les contraintes inhérentes aux activités agricoles et le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques en matière de taxes liées à la délivrance des autorisations de construire. Cela étant, il convient de rappeler que les actuelles dispositions de l'article 1585-C-IV du code général des impôts permettent aux conseils municipaux d'exempter de taxe locale d'équipement les constructions de locaux affectées aux exploitations agricoles.
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