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Rubrique :
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établissements de santé
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Tête d'analyse :
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centres de lutte contre le cancer
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Analyse :
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convention collective nationale
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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnels des centres de lutte contre le cancer, et notamment sur la convention collective qui leur est applicable. Cette convention, dénoncée en juin 1997, cessera d'être applicable en juin 1998, date à laquelle une nouvelle convention devrait s'y substituer ; s'il n'y avait pas d'accord, le droit du travail viendrait à s'appliquer en lieu et place de l'ancienne convention, conformément au droit des conventions collectives. Des propositions ont été faites par la fédération des centres de lutte contre le cancer en vue des prochaines négociations. Cependant, leur contenu est tel que les personnels ne peuvent accepter celles-ci comme base de négociation. En effet, leur application aurait pour première conséquence une diminution sensible des rémunérations, et notamment celle des personnels aux revenus le plus faibles - de l'ordre de 20 à 30 %. Ces propositions sont ressenties dans les établissements comme une provocation qui ne peut qu'entraîner d'inutiles tensions sociales et nuire au bon fonctionnement des services. Les personnels ne comprennent pas la logique de telles propositions ; ils font valoir que d'importants efforts de productivité ont été faits, leur secteur ayant déjà été lourdement touché par les suppressions de postes. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour répondre aux inquiétudes de ces personnels. Elle tient à préciser que cette baisse des rémunérations, ajoutée aux contraintes budgétaires des établissements, risque fort de démotiver les personnels et nuire gravement à l'intérêt des malades et à la qualité du service rendu.
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Texte de la REPONSE :
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La Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, qui regroupe les vingt centres en activité, a dénoncé en juin 1997 la convention nationale qui régit l'ensemble de leurs agents (11 000 salariés), à l'exception des médecins, depuis 1971. Les conditions de fonctionnement des centres constituent une préoccupation permanente pour l'adaptation de cette composante du dispositif de l'offre de soins hospitaliers tant en ce qui concerne la recherche fondamentale que le traitement des pathologies cancéreuses. Si les employeurs ont estimé de leur responsabilité de dénoncer unilatéralement une convention collective déjà ancienne, qui a toutefois permis depuis sa mise en oeuvre de fédérer ces centres et leurs personnels, les parties prenantes constatent aujourd'hui la nécessité d'une rénovation du cadre de gestion des personnels, et l'ensemble des représentants syndicaux des salariés concernés se sont associés à la démarche de réflexion engagée depuis de nombreux mois en vue d'une rénovation du cadre conventionnel. S'agissant d'une négociation entre partenaires sociaux, l'Etat n'a pas à intervenir directement. Les services du ministère ont cependant suivi attentivement le déroulement de ces négociations et écouté l'ensemble des partenaires qui souhaitaient s'exprimer. En tout état de cause, la mise en oeuvre de ce dispositif conventionnel est subordonnée à l'agrément de la ministre de l'emploi et de la solidarité. Le texte signé le 29 juin 1998 par la fédération nationale employeur et celle des services sanitaires et des services sociaux du syndicat CFDT a été transmis le 1er juillet 1998 aux services de l'administration. Il sera donc, prochainement et préalablement à la décision ministérielle, soumis à l'avis consultatif de la commission nationale d'agrément conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, la compétence de cette commission portant sur la compatibilité financière de la convention avec les contraintes de l'objectif national quantifié des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), comme sur la légalité du dispositif au regard du code du travail.
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