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Texte de la QUESTION :
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M. André Borel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes des rapatriés d'Algérie, au regard de la répartition du reliquat d'indemnisation qui leur avait été accordée (loi de 1987). Il précise qu'une partie de ce reliquat pourrait être allouée en priorité aux rapatriés auxquels a été appliqué un prélèvement sur l'indemnisation versée au titre des prêts de réinstallation et des prêts assimilés, autorisé par l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970. De plus, il rappelle que les rapatriés français dont les parents étrangers sont morts en Algérie sont indemnisables par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970. En revanche, ceux dont les parents étrangers sont morts en France n'ont à ce jour reçu aucune aide. La deuxième partie du reliquat d'indemnisation pourrait en conséquence leur être versée. Il lui demande donc si les mesures énoncées ci-dessus peuvent être envisagées afin de répondre aux attentes de nos concitoyens rapatriés, en rappelant en outre que, comme l'a souligné le Premier ministre, M. Lionel Jospin, lors de sa campagne électorale, un grand débat parlementaire promis par le Gouvernement depuis 1993 serait l'occasion de faire le point sur l'application de la législation et de la réglementation en vigueur, d'étudier les conditions de leur harmonisation, de leur actualisation si besoin.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les attentes des rapatriés d'Algérie, au regard de la répartition du reliquat d'indemnisation qui leur avait été accordée (loi de 1987) et au sujet du prélèvement sur l'indemnisation versée au titre des prêts de réinstallation et des prêts assimilés, autorisé par l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970. Il convient de rappeler que ledit reliquat est la simple différence entre une estimation nécessairement approximative de 30 milliards de francs annoncée avant le vote de la loi du 16 juillet 1987 et la réalité des versements effectués en exécution de la loi, qui se chiffrent à 27,386 milliards de francs. La totalité des dossiers d'indemnisation ayant été réglés, l'affectation de la différence entre le prévisionnel et le réalisé n'est pas susceptible de trouver un fondement dans les dispositions de la loi du 16 juillet 1987. Néanmoins, des associations de rapatriés ont demandé une adaptation de cette loi consistant à compenser la réduction de l'indemnisation de certains rapatriés qui a été diminuée du remboursement anticipé des prêts ayant servi à leur réinstallation en France (article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et 3 de la loi du 21 janvier 1978). Cette demande est actuellement à l'étude.
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