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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la TVA en matière de restauration. En effet, la restauration classique et de libre service subissent de plein fouet une double concurrence : d'une part, celle des autres pays de l'Union européenne qui bénéficient de taux de TVA plus faibles et, d'autre part, celle des établissements de restauration rapide, qui disposent parfois d'un taux de TVA inférieur de 15 points. Une telle distorsion des taux de TVA pénalise gravement la compétivité de très nombreux établissements de restauration et a des conséquences fort préjudiciables sur l'activité d'autres secteurs directement dépendants, comme le secteur agro-alimentaire. Il convient, plus que jamais, de relancer le secteur de la restauration, qui joue un rôle fondamental dans la vie économique de notre pays. La diminution de la TVA, malgré la perte de recettes fiscales qu'elle entraîne, pourrait être un moyen efficace d'aider les restaurateurs à surmonter les importantes difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leur activité. L'application du taux de TVA dans ce secteur résulte conjointement du code général des impôts et de la directive communautaire du 19 octobre 1992. Cependant, différents types de dérogations ont permis à de nombreux pays européens de disposer d'un taux réduit de TVA dans la restauration. Par ailleurs, la Commission européenne a récemment proposé que soit appliqué dans les pays de l'Union européenne, à titre expérimental, et de façon temporaire, un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Une telle mesure serait à même de relancer l'économie et de lutter contre le chômage. Les critères retenus par la Commission s'appliquent parfaitement aux établissements de restauration, qui seraient donc à même de bénéficier d'un tel dispositif. C'est pourquoi il lui demande de prendre en compte les attentes des professionnels de la restauration et souhaite qu'il étudie la possibilité de mettre en place les instruments suivants : d'une part, supprimer les différences des taux de TVA entre la restauration classique et la restauration rapide, d'autre part, abaisser la TVA française, dans ce domaine, au niveau des autres pays européens et, enfin, étudier les propositions de la Commission européenne visant à alléger la TVA sur les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre de service. De telles mesures seraient à même de relancer toute une partie de notre secteur économique et permettrait également de mettre fin à des pratiques commerciales déloyales qui obèrent gravement les capacités de développement de nombreuses entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas d'appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée autre que le taux normal à la restauration. Les opérations de vente à consommer sur place ne figurent pas sur la liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, liste qui est reprise à l'annexe H de la sixième directive TVA. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire conformément aux dispositions de l'article 28-2-d de la sixième directive. Ces dispositions n'autoriseraient pas la France à introduire un taux réduit pour l'ensemble du secteur de la restauration dès lors que seuls les services rendus aux cantines d'entreprises par des prestataires extérieurs, services qui ne répondent pas à la définition des opérations de restauration, bénéficiaient à cette date du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Il est par ailleurs important de souligner que la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée dans ce secteur ne revêtirait pas a priori un caractère redistributif. En effet, même si la baisse du taux de la taxe était répercutée sur le consommateur, cette mesure bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Enfin, il est précisé que la communication de la commission au Conseil relative à l'application expérimentale et optionnelle d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux services à forte intensité de main d'oeuvre ne mentionne pas la restauration.
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