FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 1082  de  M.   Bacquet Jean-Paul ( Socialiste - Puy-de-Dôme ) QG
Ministère interrogé :  santé et action sociale
Ministère attributaire :  santé et action sociale
Question publiée au JO le :  28/01/1999  page :  459
Réponse publiée au JO le :  28/01/1999  page :  459
Rubrique :  enseignement supérieur
Tête d'analyse :  professions de santé
Analyse :  étudiants en chirurgie dentaire. statut
DEBAT : M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.
M. Jean-Paul Bacquet. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, les étudiants en dentaire étaient en grève en novembre et en décembre 1998. A l'appel de leur organisation syndicale, ils ont d'ailleurs manifesté à Paris, regroupant plus de 1 000 d'entre eux. Le 7 janvier, vous avez reçu leurs représentants qui vous ont exposé leurs revendications. Celles-ci sont de trois ordres.
La première porte sur leur statut car, contrairement aux étudiants en médecine, ils n'ont pas le statut d'étudiant hospitalier. Pourtant, les étudiants en chirurgie dentaire fréquentent les hôpitaux, les services d'ORL, de chirurgie maxillo-faciale, de cancérologie, d'hématologie. En cas d'accident, ils ne peuvent donc bénéficier ni de la protection du régime général ni de la protection du régime étudiant. Or certains d'entre eux suivent aujourd'hui une trithérapie à la suite d'incidents à caractère professionnel.
La deuxième a trait au coût des études dentaires. Celles-ci nécessitent des investissements non négligeables, créant ainsi une sorte de sélection par l'argent. En effet, dès la deuxième année, l'investissement s'élève au moins à 20 000 francs, pour les travaux pratiques.
La troisième, enfin, concerne le prolongement d'un an des études. Alors que les étudiants pouvaient effectuer des remplacements dès la cinquième année, il leur faut maintenant attendre la sixième année bien que, paradoxalement, ils exercent librement dans le milieu hospitalier.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne peux que partager les inquiétudes de ces étudiants et être solidaire de leurs revendications. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour apporter une solution à ces situations aussi injustes qu'inégalitaires ? (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, nous avons reçu les étudiants en chirurgie dentaire une bonne dizaine de fois et bien avant le 7 janvier. Voici les mesures qui ont été arrêtées en accord avec eux.
D'abord, en effet, il n'était pas normal que, contrairement aux étudiants en médecine, ils ne soient pas considérés comme des étudiants hospitaliers. A partir de la rentrée prochaine, ils devraient l'être. Les discussions sont en cours. Ils seront étudiants hospitaliers avec le même statut de la quatrième à la sixième année. En outre, ils recevront la même rétribution que les étudiants en médecine. En contrepartie - ils étaient d'accord - un quart ou un demi de leur temps en sixième année sera consacré aux actions de prévention, en direction notamment de la jeunesse défavorisée.
Par ailleurs, et ce détail est important, les doyens refusaient, malgré l'arrêt de la grève, de reprendre les cours, estimant qu'ils étaient dans l'illégalité. Ce n'était pas juste. Nous leur avons donc écrit, il y a deux jours, pour leur préciser qu'ils travaillent dans des conditions légales. Ils peuvent assurer les soins sous la direction de leurs professeurs, dans le cadre, évidemment, de l'enseignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
SOC 11 REP_PUB Auvergne O