11ème législature

Question N° : 10832	de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la démocratie française - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  02/03/1998  page :  1157
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1998  page :  2162
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	aides soignants
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le travail des aides-soignant(e)s. Ceux-ci exercent leur profession sous la responsabilité des infirmières. Or, il ressort de l'arrêté du 22 juin 1994, complété par la circulaire du 19 janvier 1996, qu'ils n'ont pas le droit de distribuer et de préparer les médicaments ainsi que l'installation des collyres. Dans les faits, les aides-soignant(e)s travaillant dans les maisons de retraite, les foyers-logements, assurant des services de soins à domicile..., pratiquent pourtant chaque jour ces actes et se trouvent par conséquent en contradiction quotidienne avec les textes régissant les modalités de l'exercice de leur profession. Il l'interroge en ce sens pour savoir s'il ne serait pas possible, comme pour les titulaires du CAFAD, d'inclure dans la formation des aides-soignant(e)s un module spécifique sur la préparation, la distribution des médicaments et installation des collyres selon les indications médicales et en restant dans un certain nombre de limites à définir.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.

UDF 11 REP_PUB Pays-de-Loire O