FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 10833  de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  02/03/1998  page :  1157
Réponse publiée au JO le :  13/04/1998  page :  2162
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  aides soignants
Analyse :  statut
Texte de la QUESTION : M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations dont lui ont fait part les représentants de l'association des aides soignants du Morbihan. En effet, si les aides soignants appliquent les textes qui régissent leur profession (arrêté du 22 juin 1994 relatif à la formation - circulaire du 19 janvier 1996), il ressort qu'ils n'ont pas le droit de distribuer et de préparer les médicaments ainsi que l'instillation des collyres. Or, les aides soignants travaillant dans les maisons de retraite, foyers logements, SSAD (services de soins à domicile), maisons d'accueil spécialisé, pratiquent chaque jour ces actes et de ce fait se trouvent vis-à-vis de la loi en totale contradiction. En conséquence et afin de remédier à cette situation inacceptable, les représentants de cette profession proposent d'inclure dans leur formation initiale un module spécifique sur la préparation, la distribution des médicaments et instillation des collyres selon les indications médicales et en restant dans la limite de leurs compétences. Au vu de cette proposition, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de permettre aux aides soignants de travailler dans de meilleures conditions.
Texte de la REPONSE : Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
UDF 11 REP_PUB Bretagne O