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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) gérés par l'éducation nationale. Dans ces CFA publics, le personnel enseignant, administratif et de service est très souvent employé avec des contrats de travail à durée déterminée d'un an renouvelés chaque année et cela, pour certains, depuis quatorze ans pour les mêmes personnes et pour un emploi identique. Outre que le maintien du statut de contractuel lèse gravement ces personnels (impossibilité de contracter un emprunt immobilier, de bénéficier de départ en préretraite, aucun déroulement de carrière, pressions lors du renouvellement du contrat, etc.), que le Gouvernement semble vouloir mettre en place un plan de résorption de l'emploi précaire, de telles pratiques, considérées comme illégales dans le privé, ne donnent pas une bonne image du service public. Des emplois fixes et à temps complet, exercés dans les CFA comme ailleurs, par exemple dans les GRETA, devraient être titularisés. Il souhaiterait donc connaître quelles mesures il envisage de prendre suite à cette requête.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont définies par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié. Néanmoins, les personnels contractuels recrutés pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis dans le cadre des établissements publics locaux d'enseignement, continuent de bénéficier des dispositions des textes spécifiques antérieurs lorsqu'elles leur sont plus favorables, et notamment, le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 modifié pour les personnels enseignants, et l'arrêté du 1er août 1977 pour les personnels exerçant des fonctions administratives, techniques ou de service. Ces textes prévoient que les contrats passés pour l'exécution de ces conventions ne peuvent excéder une année scolaire. S'agissant de leur garantie d'emploi, les personnels contractuels ci-dessus sont invités à se présenter aux concours internes ou externes de la fonction publique de l'Etat, le concours étant la voie d'accès de droit commun aux corps de fonctionnaires. En ce qui concerne le concours d'accès aux corps de personnels de l'enseignement du second degré, tant les enseignants contractuels exerçant dans un centre de formation d'apprentis géré par un établissement public relevant du ministre chargé de l'éducation que les enseignants contractuels exerçant dans les GRETA ont le choix, sous réserve de remplir les conditions requises, de se présenter, en vue de leur titularisation, soit aux concours externes, soit, lorsque les concours internes sont ouverts aux agents non titulaires, audits concours internes, soit encore aux concours spécifiques mis en place pour quatre sessions à compter de 1995 et dont la prorogation pour les sessions 1999 et 2000 est à l'étude. En ce qui concerne les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, la loi de finances 1998 prévoit la création à l'éducation nationale de mille deux cent vingt emplois pour ces personnels. La question des conditions de titularisation des personnels contractuels de l'éducation nationale fait toutefois l'objet d'une attention particulière. Dans le cadre de l'application de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 dite Le Pors, plusieurs décrets ont permis l'intégration de la plupart des agents non titulaires qui étaient en fonction à la date de publication de la loi. Ce plan de titularisation est achevé pour la catégorie C et se termine pour la catégorie B. Plus récemment, un plan d'intégration spécifique aux agents non titulaires de l'Etat recrutés à titre temporaire et exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C a été mis en oeuvre. Ainsi, si la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative notamment à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, ne permet pas aux agents non titulaies rémunérés sur ressources propres de se présenter aux concours réservés, en revanche, l'accès au concours interne du corps des agents administratifs des services déconcentrés, prévu par le décret n° 95-968 du 24 août 1995 pour une durée de quatre ans depuis 1995, leur est ouvert. Une dernière session de ce concours sera très prochainement mise en oeuvre au titre de l'année 1998. Il est rappelé enfin que des moyens financiers, permettant notamment la création de cinquante six postes de coordonnateur pédagogique, ont été affectés chaque année depuis 1992 au plan de rénovation des centres de formation d'apprentis gérés par des établissements publics locaux d'enseignement.
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