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Rubrique :
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industrie
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Tête d'analyse :
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matériel médico-chirurgical
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Analyse :
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prothèses dentaires. fabrication à l'étranger
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'aggravation de la situation des prothésistes dentaires français en raison de l'augmentation des importations de prothèses à bas prix en provenance de pays tiers (hors Union européenne). Les prothèses importées représentent jusqu'à un quart du volume national. Le patient ne bénéficie pas de leur prix peu élevés en raison de l'opacité du système. Les organismes sociaux prennent en charge sans distinction les prothèses dentaires importées alors qu'elles n'ont généré aucune cotisation sociale et sont même la cause de fermetures de laboratoires. Selon une étude du Credes, 71 % des Français renoncent aux prothèses dentaires en raison des honoraires élevés qui leur sont demandés alors que les coûts de fabrication des laboratoires sont en baisse. Les laboratoires de prothèses dentaires français, qui représentent 6 000 entreprises et 23 000 salariés, ne satisfont en conséquence que 20 % du marché potentiel alors qu'ils pourraient créer de nombreux emplois. Il souligne la nécessité d'une taxation européenne, voire d'un contingentement à l'encontre des prothèses dentaires importées de pays tiers afin de rétablir des conditions de concurrence saine et loyale et de sauvegarder des milliers d'emplois aujourd'hui menacés. Il lui demande s'il entend effectuer cette proposition auprès de nos partenaires européens, afin de ne pas subir benoîtement la différence des termes des échanges monétaires et sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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Les prothèses dentaires, en tant que dispositifs médicaux sur mesure, peuvent être mises sur le marché, quelle que soit leur origine géographique de fabrication, à condition qu'elles répondent aux exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers, prévues à l'annexe I du livre V bis du code de la santé publique. La réglementation précitée définit les règles assurant la sécurité sanitaire des dispositifs médicaux dans le cadre de la réglementation communautaire résultant de la directive n° 93/42/CEE du 14 juin 1993. Cette dernière ne permet pas de prendre des dispositions de nature protectionniste vis-à-vis des pays tiers. L'aide apportée par le secrétariat d'Etat chargé de l'artisanat pour promouvoir les actions d'assurance qualité dans les laboratoires de prothèses dentaires constitue une première réponse pour les aider à faire face à la concurrence internationale.
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