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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Roland Carraz. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, je souhaite vous interroger sur le sort des fonctionnaires agents de France Télécom qui, en 1993, ont choisi de conserver le statut de fonctionnaire, avec une option de cinq ans, que vous avez prorogée d'un an en 1998. Nous sommes à quelques semaines de l'expiration de cette prorogation. Les questions concernant l'avenir de ces fonctionnaires au sein de France Télécom sont nombreuses, elles sont graves, elles sont simples. La première est élémentaire: combien d'agents de France Télécom sont-ils aujourd'hui concernés ? La seconde est tout aussi simple: quelles sont les propositions que le Gouvernement entend leur faire pour que ces agents, qui ont choisi le service public, puissent continuer d'exercer dans le service public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, France Télécom a pris, à la demande du Gouvernement, les dispositions nécessaires, en concertation avec les organisations syndicales, pour permettre aux agents de France Télécom de trouver des mobilités externes par la voie du détachement. Environ mille agents ont souhaité bénéficier de cette possibilité. Un correspondant «mobilité» a été nommé dans chaque région. Il est chargé de rencontrer les agents candidats à la mobilité, de constituer avec eux un dossier de candidature et de prendre contact avec les différentes administrations au niveau local. Qu'ils soient titulaires d'un grade de reclassement ou d'un grade de classification, les fonctionnaires de France Télécom sont détachés exactement dans les mêmes conditions que l'ensemble des fonctionnaires, à partir de leur grade d'origine. A La Poste, il existe un système similaire depuis plusieurs années. Il convient de rappeler que l'intégration dans un autre corps ne peut intervenir qu'après une période de détachement dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps. Le décret auquel vous venez de faire allusion et qui a été pris le 30 décembre 1997 à la suite du rapport de Michel Delebarre a permis aux agents de France Télécom et de La Poste qui ont conservé leur grade de reclassement de bénéficier d'une prorogation du délai d'option d'intégration dans le statut de classification. A ce jour, plus de cent personnes ont bénéficié des possibilités offertes par le décret. Passé ce délai d'option, les fonctionnaires qui auront conservé leur grade de reclassement demeureront des fonctionnaires soumis aux titres Ier et II du statut général de la fonction publique au même titre que les fonctionnaires qui ont opté pour les corps de classification. Ma réponse ne serait pas complète si je ne précisais pas qu'un congé de fin de carrière est prévu par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom. Cette mesure permet aux agents fonctionnaires affectés à France Télécom âgés d'au moins cinquante-cinq ans et ayant accompli au moins vingt-cinq ans de services chez l'opérateur ou dans les services de l'administration des postes et télécommunications avant la loi de 1990, de bénéficier d'une «préretraite» en percevant une rémunération mensuelle égale à 70% de leur rémunération d'activité complète. L'ensemble des personnels de France Télécom, quel que soit son statut, est fortement mobilisé pour le succès des technologies françaises dans le domaine des télécommunications, ainsi que vous pourriez le confirmer vous-même. Les dispositions que je viens de rappeler satisfont pleinement cet objectif national. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) | |