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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les importants dégâts provoqués par les tempêtes des 26 et 27 décembre 1999 à notre patrimoine forestier, notamment dans la forêt d'Argonne. L'ensemble de la filière bois a été gravement touché. Les subventions d'équilibre, qui seront attribuées aux communes, sont généralement liquidées après un laps de temps relativement long, souvent au terme de deux exercices. Le caractère exceptionnel de la tempête et son ampleur inhabituelle ne devraient-ils pas conduire à abréger les procédures de versement ? Pour les exploitations forestières privées, le Gouvernement a prévu des prêts bonifiés. Cette procédure est probablement intéressante pour les exploitations importantes ou moyennes. Elle ne semble pas adaptée aux petites structures qui exploitent 4 ou 5 hectares. Les délais, le montage des dossiers et le coût de sortie du bois vont conduire de nombreux petits exploitants à renoncer à ces prêts bonifiés. Ne faudrait-il pas imaginer une solution plus souple et plus adaptée à ces petits exploitants ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.» La parole est à M. Bruno Bourg-Broc, pour exposer sa question. M. Bruno Bourg-Broc. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et prolonge celles qui viennent d'être posées par M. Baeumler et M. Quentin. Je ne vais pas revenir sur l'étendue des conséquences de la tempête du 26 décembre dernier. Mais dans la Marne, et plus particulièrement dans l'Argonne, elles ont été dramatiques tant sur le plan sentimental qu'économique et écologique. Dans la Marne, 4 846 000 mètres cubes ont été détruits, toutes forêts comprises, domaniales et privées. Les volumes vendus - et vous savez à quel prix et dans quelles conditions ! - représentent aujourd'hui à peine 30 % de ce total. Pour la seule forêt d'Argonne, le total se monte à 442 770 mètres cubes, mais la Champagne crayeuse a, elle aussi, été très touchée. Sans m'appesantir davantage sur ces chiffres, je voudrais, monsieur le ministre, vous faire part des inquiétudes de ceux qui vivent du bois, qu'il s'agisse des propriétaires et exploitants privés, grands et petits, ou des communes qui tirent une part importante de leurs ressources budgétaires de l'exploitation de la forêt. Le Gouvernement a présenté un plan d'une envergure non négligeable. L'examen prochain du projet de loi d'orientation sur la forêt permettra - nous l'espérons en tout cas - d'aller plus loin encore. Ma question porte sur les modalités pratiques de la liquidation de ces aides, et notamment pour deux publics: les communes, d'une part, et les exploitants privés, de l'autre. Comme chacun sait, la part des ressources des communes provenant de l'exploitation des forêts peut être très importante et leurs budgets vont souffrir pendant plusieurs années des conséquences de la tempête. L'Etat leur versera des subventions d'équilibre mais ces dernières sont généralement versées deux ans après la clôture de l'exercice budgétaire concerné. Dans la mesure où ces communes ont à affronter une situation plus qu'exceptionnelle, ne serait-il pas envisageable de prendre des mesures elles aussi exceptionnelles pour liquider au plus vite ces subventions ? Pour les exploitants privés, le Gouvernement a imaginé un dispositif de prêts bonifiés. Cette mesure est probablement adaptée pour les exploitations moyennes ou importantes - encore faut-il veiller à la célérité de l'examen des dossiers et à leur simplicité - mais, pour les petits exploitants, la procédure est décourageante. Le coût de sortie des bois est évalué à 10 000 francs l'hectare. Du fait de la complexité de l'établissement des dossiers, dont la très grande technicité peut rebuter les petits exploitants dont ce n'est pas l'essentiel de l'activité, cette solution n'est pas viable pour ceux qui possèdent quatre à cinq hectares de forêt. Ne faut-il pas, au regard du caractère très exceptionnel de cette tempête, imaginer un dispositif plus simple et plus efficace ? Une indemnisation à l'hectare permettant l'extraction des chablis et la replantation des forêts détruites serait probablement une solution plus judicieuse pour ces petits propriétaires. J'ajoute - mais vous le savez déjà, monsieur le ministre - que le non-enlèvement des bois représente un risque sanitaire important: il entraîne, notamment, la prolifération d'insectes sur les résineux de la forêt d'Argonne. Cette prolifération dans les petites propriétés où les bois ne sont pas enlevés contamine les propriétés plus importantes. Là encore, l'enjeu est de taille et dépend de la célérité avec laquelle on réagit. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, les tempêtes de fin décembre ont dévasté un grand nombre de nos forêts. Les massifs forestiers d'Argonne, auxquels vous êtes à juste titre sensible, comptent parmi ceux qui ont subi le plus de dégâts. Le Gouvernement a mis en place, dans son plan national pour la forêt, une série de mesures en faveur de tous les opérateurs de la filière de la forêt et du bois, qu'ils soient publics ou privés. Dans ce cadre, les communes propriétaires de forêt bénéficient d'un dispositif particulier défini dans la circulaire du ministère de l'intérieur datée du 20 mars 2000. Il a été élaboré en étroite relation avec mon ministère, bien entendu, mais aussi avec celui de l'économie, des finances et de l'industrie. Il prévoit trois mesures. La première vise, après une évaluation des sinistres et des besoins, à verser une subvention aux communes qui, privées de recettes forestières, ne peuvent équilibrer leur budget. Une première enveloppe de 200 millions de francs est d'ores et déjà prévue et les premiers versements pourront intervenir, comme le précise la circulaire, dès l'exercice budgétaire de 2000. La deuxième mesure prévoit que les communes qui obtiendront de fortes recettes forestières liées à la vente des bois issus de chablis pourront souscrire à des bons du trésor exceptionnellement accessibles à un montant de 1 000 euros. La troisième mesure, fixée par le décret du 16 mars 2000, permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêt de bénéficier de prêts bonifiés à 1,5 % s'ils souhaitent reporter, au-delà du 31 décembre 2001, la coupe de leurs bois déjà vendus en 1999 ou la vente de leurs coupes de bois prévues en 2000 ou en 2001. Tous les propriétaires forestiers privés sont eux aussi également bénéficiaires de l'ensemble des mesures de soutien, qu'elles soient sous la forme d'aides directes ou d'avantages fiscaux. Une fois de plus, je rappelle que tous les propriétaires forestiers sont, quelle que soit la taille de leur forêt, éligibles à ces aides. Pour les plus petits d'entre eux, qui éprouvent des difficultés à élaborer leurs demandes de subvention ou de prêt bonifié à la sortie des bois, l'Etat, dans leur intérêt, leur conseille d'étudier la forme de regroupement qu'il convient le mieux à leur situation, sachant que le code forestier apporte des solutions concrètes telles que les groupements forestiers, les associations sylvicoles de gestion forestière ou les groupements de producteurs. A ce titre, l'une des missions des centres régionaux de la proprété forestière, les CRPF, est le développement des groupements forestiers et de la coopération tant pour la gestion des forêts que pour l'écoulement des produits. Les petits propriétaires sont donc invités à se rapprocher de leurs centres régionaux dont dépend leur propriété afin de bénéficier au mieux des aides qui pourront leur être accordées. Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Bourg-Broc. M. Bruno Bourg-Broc. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Nous savons que vous êtes sensibilisé au problème. Le plan du Gouvernement n'est pas négligeable, je le reconnais et je l'ai dit d'ailleurs, mais demeure un problème de célérité, de besoin immédiat, auquel il semble qu'il ne soit pas répondu. C'est plus sur la méthode que sur le fond que je souhaitais attirer votre attention et celle du Gouvernement. Si nous voulons régler les problèmes que connaissent les collectivités et les petits exploitants, il faut prendre en compte ce caractère d'urgence. | |