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Texte de la QUESTION :
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M. Julien Dray attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la convention signée entre la congrégation des soeurs de Marie-Joseph et de la Miséricorde et la direction de l'administration pénitentiaire régissant le concours de la congrégation au fonctionnement des services de plusieurs établissements pénitentiaires dont celui de Fleury-Mérogis. Il lui rappelle que, dans ce cadre, elles peuvent, soit fournir des prestations spécifiques dans le domaine du travail social, la santé, l'enseignement, la culture, la formation professionnelle, soit des prestations spécifiques non assurées par les fonctionnaires de l'établissement, ou encore se voir dévolues des fonctions complémentaires de soutien à la prise en charge des détenues. Ces tâches participent à l'exécution de la mission de service public (infirmière, service psychiatrique, suivi de formation professionnelle et d'éducation). Ces prestations doivent être empreintes de neutralité quant aux convictions religieuses et philosophiques des détenues. L'analyse du Conseil d'Etat concernant la compatibilité du port d'un signe religieux avec la laïcité de l'enseignement public s'oppose à l'évidence à tout prosélytisme. Même les juridictions administratives n'ont pas eu à ce jour l'occasion de se prononcer sur l'intervention de membres de congrégations religieuses dans les établissements pénitentiaires. Il s'inquiète, en conséquence, de l'intervention de membres de congrégation religieuse dans les prisons et des pressions qui pourraient s'exercer, auprès notamment des jeunes détenues, et qui s'opposent au respect du principe fondamental de la laïcité de l'Etat dans les prisons.
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Texte de la REPONSE :
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Une longue tradition historique est à l'origine de la présence de quelques membres d'une congrégation religieuse au sein d'un nombre d'établissements pénitentiaires maintenant très réduit : 3 sur 183. Une nouvelle convention, définissant le cadre et les modalités d'intervention de la congrégation des Soeurs de Marie Joseph et de la Miséricorde au sein de l'administration pénitentiaire, a été signée le 6 décembre 1995. Cette réactualisation a permis de rendre le texte conforme aux orientations prises par l'administration pénitentiaire dans le cadre de conventions nationales signées avec différents partenaires notamment ministériels, partenaires qualifiés en faveur de l'insertion des personnes placées sous main de justice (culture, éducation nationale, formation professionnelle, fond d'action sociale). Désormais, l'ensemble des intervenantes appartenant à un ordre religieux doivent être titulaires d'un diplôme d'Etat d'infirmière, d'aide soignante ou d'éducatrice spécialisée. Le texte de la convention permet ainsi de compléter le champ des activités socio-éducatives apportées aux détenues et d'améliorer de ce fait leur perspective de réinsertion. Il s'agit d'activités proposées dans le cadre du volontariat. Aucune disposition ne concerne le port du costume. Le principe de laïcitié est respecté dès lors que les intervenantes s'abstiennent de tout acte de prosélytisme, de toute marque d'intolérance et de toute atteinte à la liberté d'opinion, d'expression et de croyance des détenues, dispositions auxquelles l'administration pénitentiaire apporte une pleine attention.
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