11ème législature

Question N° : 10894	de  M.   de Chazeaux Olivier ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  02/03/1998  page :  1125
	Réponse publiée au JO le :  01/06/1998  page :  3018
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	produits multimédias
Texte de la QUESTION :	M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'un taux réduit de TVA à tous les produits et services multimédias. L'éligibilité à ce taux nécessite en effet une initiative de la Communauté européenne et l'unanimité des pays membres de l'Union européenne pour modifier la liste communautaire des produits et services éligibles à ce taux réduit. Jusqu'à ce jour, la Commission européenne s'est opposée à toute modification de cette liste. Or le développement du multimédia nécessite de faciliter son accès par la réduction de son prix, notamment pour les familles aux revenus modestes. Il s'agit là très certainement d'une évolution nécessaire en matière de fiscalité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable à la baisse de TVA sur les produits multimédias, s'il a pris contact avec la Commission européenne à ce sujet et s'il compte emporter l'adhésion des membres de l'Union européenne à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'évolution très dynamique du marché des produits informatiques et multimédias montre que le niveau actuel de la TVA ne constitue pas un obstacle réel à la diffusion de ces biens. En outre, l'abaissement du taux de TVA applicable à ces produits se heurte à une difficulté juridique. En effet, les produits et services multimédias ne figurent pas sur la liste des biens auxquels les Etats membres de l'Union européenne peuvent appliquer un taux réduit de TVA. L'abaissement du taux de TVA applicable à ces opérations irait donc actuellement à l'encontre des engagements communautaires de la France. La France a déjà officiellement saisi la Commission européenne, seule habilitée à proposer la modification de cette liste au Conseil, qui statue, à l'unanimité, d'une demande visant à y inclure les disques ainsi que les CD-Rom et compacts disques interactifs. La Commission a refusé de prendre en compte cette demande. Elle a ultérieurement fait savoir qu'elle n'était pas davantage favorable à l'inclusion des produits multimédias à contenu éducatif ou culturel dans la liste des produits susceptibles de se voir appliquer un taux réduit de TVA. Dans son rapport du 13 novembre 1997 relatif au champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission a déclaré une nouvelle fois qu'elle n'y était pas favorable et qu'elle ne ferait dès lors aucune proposition pour inclure ces biens et services dans la liste de ceux pouvant bénéficier du taux réduit.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O