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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir préciser la réponse apportée à la suite de la question du 8 décembre 1997 concernant l'allocation compensatrice pour tierce personne. En effet, s'il lui a été répondu en ce qui concerne les personnes handicapées, de 40 à 70 %, il ne lui a pas été répondu sur la protection sociale dont pourraient bénéficier les personnes s'étant occupées d'un handicapé, sans avoir bénéficié de fiches de paie lors du décès de l'employeur lorsqu'il s'agit d'un handicapé entre 40 et 70 % qui n'a jamais procédé à la tenue de justificatifs. Ainsi donc une personne s'occupant d'un handicapé à plus de 80 % bénéficierait automatiquement d'une protection sociale en cas de décès de l'employeur, et il n'en serait pas de même pour une personne s'occupant d'un handicapé entre 40 et 70 %.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de préserver le libre choix de la personne handicapée et de ne pas entraver les solidarités familiales, le Gouvernement n'a pas souhaité subordonner dans tous les cas le versement de l'allocation compensatrice à l'existence d'un lien salarié entre la personne handicapée bénéficiaire et la personne qui lui apporte l'aide que requiert son état. C'est pourquoi la réglementation ne conditionne pas à la production de justificatifs de salaire aux services du Conseil général le versement de l'allocation compensatrice, lorsque le taux de celle-ci est compris entre 40 % et 70 %. Rien n'interdit pour autant aux tierces personnes apportant une aide aux personnes handicapées percevant l'allocation à un taux compris entre 40 % et 70 % de bénéficier du statut de salarié. Ce type de démarche ne peut être qu'encouragé, de même que la professionnalisation des aides. En effet, sans mettre en cause le dévouement des aidants familiaux, qui peuvent du reste être salariés et qualifiés, il ne faut pas sous-estimer l'apport que peut représenter, en termes de qualification et donc de sécurité ainsi que d'allégement de leur tâche pour les aidants familiaux, le recours à un professionnel extérieur à la famille. Lorsque celui-ci est salarié d'une association, la personne handicapée bénéficie en outre d'une garantie de continuité et de suivi du service qui lui est rendu. De manière générale, la création d'emplois salariés dans le secteur de l'aide à domicile, avec le soutien des financements publics, offre à des personnes ayant les qualités humaines et la motivation nécessaires la possibilité d'accéder à un statut leur garantissant notamment l'acquisition de droits sociaux et à une qualification professionnelle par l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile.
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