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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'application dans les écoles de la circulaire n° 99-181 du 10 novembre 1999 concernant l'accueil des enfants atteints de troubles de la santé et plus spécifiquement d'allergies ou d'intolérances alimentaires. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre rapidement pour assurer une véritable mise en place des dispositions prévues par la circulaire précitée.» La parole est à M. Renaud Muselier, pour exposer sa question. M. Renaud Muselier. Je souhaite, monsieur le ministre délégué à l'enseignement professionnel, attirer votre attention sur les difficultés d'application dans les écoles de la circulaire du 10 novembre 1999 publiée le 18 novembre 1999 au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, concernant l'accueil des enfants atteints de troubles de la santé, et plus spécifiquement d'allergies ou d'intolérances alimentaires. Je tiens, au passage, à souligner le travail remarquable de Bernard Accoyer, auteur d'une proposition de loi sur l'étiquetage des allergènes. Je prends bonne note du fait qu'en l'absence d'un projet d'accueil individualisé, établi pour chaque élève atteint d'allergie par le médecin solaire et les enseignants à la demande des parents, aucun enfant victime d'allergie ne pourra être valablement accueilli dans un restaurant scolaire. Surtout, je m'inquiète des conséquences des dispositions du paragraphe 5 de ladite circulaire qui prévoit qu'en cas d'urgence, l'injection d'un traitement médicamenteux devrait pouvoir être pratiquée à tout moment en attendant l'arrivée des secours. Je rappelle à cet effet que l'injection d'adrénaline en cas de choc anaphylactique n'est pas un geste innocent. Il s'agit d'un geste médical qui, selon le conseil de l'ordre, ne peut en aucun cas être confié aux personnes présentes au sein de la communauté scolaire. En conséquence, monsieur le ministre, sur un sujet aussi sensible, quelles mesures comptez-vous prendre rapidement pour assurer une véritable mise en place des dispositions prévues par la circulaire dans le respect des lois en vigueur ? Médecins et infirmières scolaires seront-ils recrutés en nombre suffisant pour permettre l'accès des enfants allergiques dans les écoles ? Si tel n'était pas le cas, les collectivités locales devraient mettre un terme à l'accueil d'élèves atteints de troubles de santé dans les cantines. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel. M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel. M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale, au regret de ne pouvoir vous répondre lui-même, m'a chargé de vous faire part de la réponse suivante. Face à la recrudescence, ces dernières années, des cas d'allergies graves dont sont victimes les enfants et adolescents, le ministère de l'éducation nationale a pris un ensemble de dispositions. La circulaire n° 99-181 du 10 novembre 1999 apporte des réponses mieux adaptées aux problèmes d'accueil de ces enfants allergiques. Elle améliore en particulier les conditions d'accès à la restauration collective pour les enfants qui ont besoin de suivre un régime alimentaire spécifique. Les mesures en faveur des enfants et adolescents atteints d'allergie ou d'intolérance alimentaires sont prises par le directeur d'école ou le chef d'établissement, dans le cadre du projet d'accueil individualisé de l'élève, à la demande de la famille, en concertation avec le médecin de l'éducation nationale, en fonction des besoins définis par le médecin traitant. Dans les écoles maternelles et élémentaires, la restauration relève de la compétence des services municipaux qui doivent être associés à la rédaction du projet d'accueil individualisé quand un régime alimentaire est prévu pour un élève. Ainsi, il n'y a pas de surprise possible. La circulaire précise que dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges, les lycées, les établissements d'enseignement adapté et les centres de loisirs, l'enfant peut accéder au service de restauration collective, selon deux modalités: soit des repas adaptés à son régime particulier lui sont servis en fonction des recommandations du médecin traitant; soit l'enfant apporte le repas fourni par ses parents dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité définies dans le projet d'accueil individualisé. Si la mise en oeuvre de ces deux modalités de restauration s'avère impossible, une aide spécifique doit être apportée à la famille au niveau local. A cet effet, il est possible de se référer à certaines expériences pilotes de mise en oeuvre d'un régime spécifique. Pour aider l'ensemble des partenaires chargés d'établir ces projets, le ministère diffusera, à partir du 20 mai prochain, un guide d'accompagnement de la circulaire. Ainsi 32 000 exemplaires de ce numéro spécial de la revue Réadaptation seront disponibles auprès des recteurs, des inspecteurs d'académie, des inspecteurs de l'éducation nationale et des médecins scolaires. Ce guide aborde en particulier les questions d'adaptation des repas pour les enfants atteints d'allergies alimentaires. Cet outil très concret constituera une aide précieuse pour les services communaux qui accueillent des enfants malades ou atteints d'allergie. Mme la présidente. La parole est à M. Renaud Muselier. M. Renaud Muselier. Monsieur le ministre, j'apprécie votre réponse en ce qui concerne, en amont, la spécificité du traitement des repas destinés aux enfants susceptibles d'être victimes d'une allergie. En revanche, vous n'apportez aucune réponse en ce qui concerne le traitement de l'urgence. Or c'est la vraie difficulté. En effet, s'il apparaît clairement comme nécessaire de faire une injection d'adréline aux malades après un choc anaphylactique grave, le conseil de l'ordre s'y refuse, alors que le Vidal, qui est un outil médico-légal, en donne la possibilité. Un réel problème de responsabilité se pose donc ; Qui est habilité à faire le geste ? Quelles en sont les conséquences ? Si le geste n'est pas fait, peut-on parler de non assistance à personne en danger ? Si le Gouvernement et le ministère travaillent en amont pour faciliter la démarche de préparation de repas anti-allergiques, rien n'est dit sur l'urgence, le traitement, le geste et, bien entendu, la responsabilité qui en découle. | |