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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière administrative
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Analyse :
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secrétaires de mairie. détachement. réintégration. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au sujet du cas d'un agent public territorial en surnombre. Cet agent titulaire du grade de secrétaire de mairie a été détaché durant 5 ans auprès d'une autre commune jusqu'au 17 septembre 1995. Les fonctions de secrétaire de mairie de sa commune d'origine ayant été assurées par un rédacteur territorial, il a été réintégré en surnombre. La période de surnombre a donc pris fin le 17 septembre 1996. Cet agent a été placé en congé de longue maladie en octobre 1994 et se trouve en congé de longue durée à demi-traitement depuis octobre 1997. Le CNFPT a refusé de prendre en charge ce fonctionnaire à la fin de la période de surnombre, estimant qu'il n'était pas en situation d'activité. Cependant, la caisse nationale de prévoyance, qui a assuré pour la commune le versement du traitement de cet agent, demande le remboursement des sommes versées depuis la fin de la période de surnombre, ce qui représente une charge considérable pour la collectivité. Il lui demande quelles sont, dans cette hypothèse, les obligations respectives de la commune et du CNFPT et dans le cas où la législation en vigueur comporterait des obscurités quelles modifications il envisage de proposer pour mettre fin aux difficultés observées.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire parvenu au terme d'un détachement de longue durée est réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité d'origine. Lorsque aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité d'origine. Si, au terme de ce délai, il ne peut être réintégré et classé dans un emploi correspondant à son grade, il est pris en charge par le CNFPT s'il relève de la catégorie A. Aucune disposition actuelle ne permet de considérer que le congé de longue durée suspend la période pendant laquelle un fonctionnaire doit être maintenu en surnombre dans sa collectivité, en application de l'article 67 précité, avant sa prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale, et cela même si le reclassement du fonctionnaire concerné, à la fin de la période précitée, ne peut être effectué tant qu'il n'a pas été déclaré apte à la reprise du travail par le comité médical départemental. Cependant, une clarification des textes est en cours d'étude afin de mieux tenir compte des situations semblables à celle évoquée.
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