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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la nécessité d'établir un bilan de l'application de la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991, notamment en ce qui concerne la construction de logements sociaux dans les communes n'en disposant pas d'au moins 20 %. Il souhaiterait connaître les communes ayant choisi de ne pas construire de logements sociaux ainsi que, pour chacune d'elles, le montant de la contribution financière versée en contrepartie de ce refus. Il souhaiterait également connaître les communes ne satisfaisant pas à la règle des 20 %, s'étant engagées à construire des logements sociaux mais n'ayant pas, au terme de l'année 1997, satisfait à leur engagement.
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Texte de la REPONSE :
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Un bilan de l'application de la loi d'orientation pour la ville (LOV) vient d'être réalisé, notamment en ce qui concerne les dispositions s'appliquant aux agglomérations de plus de 200 000 habitants. La loi fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants, situées dans ces agglomérations, qui comptent moins de 20 % de logements sociaux et moins de 18 % de bénéficiaires d'aides personnelles (rapportés au nombre de résidences principales) de prendre des mesures permettant l'acquisition de terrains ou de locaux nécessaires à la réalisation de logements sociaux. La commune remplit cette obligation : soit par versement d'une contribution financière à un (ou des) organisme(s) désigné(s) par le préfet et habilité(s) à réaliser des acquisitions foncières et immobilières ou des logements sociaux, sur le territoire de la commune ; soit, sur la base d'un programme local de l'habitat (PLH) adopté, en prenant un engagement triennal de réalisation d'actions foncières et d'acquisitions immobilières à la réalisation d'un certain nombre de logements sociaux. Sur les 1 170 communes de plus de 3 500 habitants, appartenant à 29 agglomérations, 209 communes ont été soumises à ces dispositions. La quasi-totalité (201) ont pris l'engagement de réaliser les logements sociaux qui leur étaient demandés ; les obligations sur les trois années (1995 à 1997) portaient sur la réalisation de 22 400 logements dont 17 900 en Ile-de-France. S'agissant des communes ayant pris l'engagement de réaliser des logements sociaux, un peu plus des deux tiers ont tenu leurs engagements permettant la production de 28 340 logements. Parmi celles qui n'ont pas atteint le niveau de réalisation demandée se trouvent 14 communes (sur 74) de plus de 10 000 habitants. Elles devront payer la taxe de laquelle seront déduites les contributions effectuées par la commune, les dépenses engagées par la commune au cours des trois années pour l'acquisition de terrains ou de locaux destinés à la réalisation de logements sociaux sur son territoire. Les contributions financières payées par les communes n'ayant pas pris l'engagement triennal se montent à environ 4 MF. Il s'agit de petites communes périphériques des agglomérations.
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