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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. François Goulard. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la semaine dernière, vos services faisaient circuler l'information selon laquelle le Gouvernement étudiait une baisse de l'impôt sur le revenu pour l'année prochaine. Ce matin même, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité déclarait quant à elle: «Tout le monde est pour la réduction des prélèvements obligatoires et il est toujours facile de promettre des baisses d'impôt, mais il est moins facile d'articuler cette promesse en cohérence avec l'action du Gouvernement.» Nous ne saurions mieux dire ! En effet, la cohérence de l'action du Gouvernement, si elle existe (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert), est une augmentation programmée des dépenses publiques. Bien sûr, vous pouvez présenter un bilan apparemment satisfaisant en 1998 parce que 1997 et 1998 ont été des années de croissance mais, tous les Français le savent, en matière économique, il y a des années fastes, d'autres qui le sont moins et 1999 sera une moins bonne année. Du coup, les largesses fiscales ne seront pas au rendez-vous. Elles le seront d'autant moins que vous avez tiré des chèques, pour l'instant sans provision, et qu'il faudra bien honorer un jour. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Je pense en particulier aux 35 heures en raison de l'onéreuse mobilisation des entreprises publiques qui vont faire payer aux finances publiques la réduction du temps de travail; aux emplois-jeunes qui sont en fait des emplois de fonctionnaires à statut précaire dont le coût va monter en charge. Dans le domaine social, le Gouvernement ne sait plus comment juguler la dérive des dépenses de l'assurance maladie, sans parler du dossier explosif des retraites. La sécurité enfin, avec votre prise de conscience bien tardive et bien insuffisante, va appeler de nouvelles dépenses. M. Patrice Carvalho. La question ! M. François Goulard. Chacun comprend bien que les dépenses publiques vont augmenter au cours des prochaines années. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. le président. Un peu de silence, je vous prie ! M. François Goulard. Chacun comprend bien que l'on ne s'attaque aujourd'hui ni aux gaspillages, ni aux dépenses inutiles. Chacun comprend bien aussi, et cela est vrai pour tous les gouvernements quels qu'ils soient, qu'il n'y aura pas de véritable réduction d'impôt tant qu'il n'y aura pas d'abord une baisse des dépenses. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre («Ah !» sur les bancs du groupe socialiste), si vous pouvez reconnaître avec la même franchise que Mme Aubry que la baisse des impôts ne serait pas en cohérence avec la politique du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une réponse rapide. M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, deux ou trois remarques simples et rapides - puisque M. le président me demande d'être bref. D'abord, le Premier ministre a pris l'engagement, lors de son discours de politique générale au mois de juin 1997, d'organiser la stabilisation, puis la baisse des prélèvements obligatoires. En 1998, ceux-ci ont baissé de 0,2 point par rapport à 1997. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.). En 1999, ils continueront de baisser de 0,2 point par rapport à 1998. M. Jean-Michel Ferrand. Mais non ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vous pourriez certes me répondre: «En deux ans, cela fait à peu près un demi-point, c'est ce que nous faisions chaque année avant.» La différence, c'est que vous, vous le faisiez à la hausse et que nous, nous le faisons à la baisse ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Au-delà de cela, pendant la même période, nous avons réussi à financer nos priorités. Je vous remercie, monsieur le député, de les avoir rappelées. Il est bon que les Français entendent quelles sont les priorités de la majorité et que l'opposition reconnaisse qu'elles sont mises en oeuvre. M. Jean-Michel Ferrand. Et la baisse des impôts ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ces priorités, ce sont les emplois-jeunes, les 35 heures, la lutte contre l'exclusion, tout ce qui est au service de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. Jean-Michel Ferrand. Avec l'argent du contribuable ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Et comme vous l'avez dit vous-même au début de votre intervention, monsieur le député, malgré la baisse des prélèvements obligatoires... M. Jean-Michel Ferrand. Ce n'est pas vrai ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... et le financement de ces priorités, le déficit, en 1998, a été inférieur... M. Jean-Michel Ferrand. Ce n'est pas vrai ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... de 10 milliards à celui que l'Assemblée avait voté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. Lucien Degauchy. C'est du camouflage tout ça ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Voilà la politique économique du Gouvernement. Elle a réussi, en 1998, la diminution des prélèvements obligatoires, le financement des priorités, ainsi que la baisse du déficit, et elle continuera. C'est d'ailleurs le sens du programme pluriannuel de finances publiques que nous avons déposé à Bruxelles comme nos collègues européens. Et nous irons dans la même direction dans les années qui viennent. En 1998, ont été traitées la fiscalité du patrimoine, la fiscalité écologique, la taxe professionnelle. En 1999, nous réfléchissons aux impôts payés par les ménages. Pour le moment, la réflexion n'en est qu'à son début, et la loi de finances sera votée, comme il est normal, dans les délais prévus. En juin, aura lieu à l'Assemblée un débat d'orientation budgétaire. En septembre, le projet de loi de finances sera examiné. Les services n'ont pas encore commencé leur travail là-dessus, par conséquent toute hypothèse concernant tel ou tel impôt relève de la plus pure spéculation... intellectuelle, bien sûr ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) | |