| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la papeterie de la Banque de France située à Vic-le-Comte, et de l'imprimerie de Chamalières, qui vont être l'objet d'un deuxième plan social conduisant, d'ici à 2005, à la suppression de 525 équivalents temps plein, ce qui correspond à peu près à 800 agents. En rappelant que le premier plan social a supprimé 720 emplois, il ne resterait plus après le deuxième plan que 900 emplois sur les deux sites: 185 à Vic-le-Comte et 720 à Chamalières. La direction estime ce plan inévitable en raison de la mise en concurrence de la fabrication des billets. L'agrément de la Banque de France pour la fabrication de billets de 50 et 10 euros a été ressenti comme une grande victoire, mais l'inquiétude est aujourd'hui très grande chez les agents pour l'avenir. En effet, au-delà du deuxième plan social, reste posé le devenir à moyen terme de ces établissements de fabrication en raison de l'éventuelle mise en appel d'offres du marché de renouvellement des billets euros. Le billet n'étant pas une marchandise comme les autres, on peut se demander s'il est raisonnable de le traiter dans les conditions habituelles du marché. En effet, si seul le marché intervient, on peut craindre que la Banque centrale européenne attribue ses commandes à l'entreprise moins-disante quelles que soient les conditions de travail de ses employés. L'externationalisation de l'imprimerie risque de se traduire par des délocalisations dans des entreprises privées. N'est-il pas possible que la France puisse conserver la maîtrise de sa production fiduciaire en déterminant un quota à mettre en appel d'offres et un quota de production nationale ? Ceci assurerait d'ailleurs une garantie supplémentaire en matière de sécurité et de lutte contre le faux monnayage. Ce climat d'inquiétude est extrêmement défavorable de même que l'ambiance de travail et l'on ne peut que s'inquiéter des propos relatés par le journal Libération dans un article de février dernier. Il lui demande de rassurer le personnel de la Banque de France et s'il juge tolérable que les rapports sociaux et les opinions exprimées dans cet établissement atteignent un tel niveau de dégradation et de mépris.» La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question. M. Jean-Paul Bacquet. La papeterie de la Banque de France située à Vic-le-Comte, dans ma circonscription, et l'imprimerie de Chamalières vont être l'objet d'un deuxième plan social qui devrait conduire d'ici à 2005 à la suppression de 525 équivalents temps plein, ce qui concernerait à peu près 800 agents. Comme le premier plan social a déjà supprimé, je le rappelle, 720 emplois, il ne resterait, après le deuxième, que 900 emplois sur les deux sites, soit, plus précisément, 185 à Vic-le-Comte et 720 à Chamalières. Ce plan serait, selon la direction, inévitable en raison de la mise en concurrence de la fabrication des billets. L'agrément de la Banque de France pour la fabrication des billets de 50 et 10 euros a été ressenti, tant par le gouverneur que par les salariés, comme une grande victoire. Mais l'inquiétude des agents est aujourd'hui très grande quant à leur avenir. En effet, au-delà du deuxième plan social, le problème du devenir à moyen terme des deux établissements de fabrication reste posé en raison du recours éventuel à une procédure d'appel d'offres pour le renouvellement des billets euro. Le billet n'étant pas une marchandise comme les autres, on peut se demander s'il est raisonnable de le traiter dans les conditions habituelles du marché. En effet, si seul le marché intervient, on peut craindre que la Banque centrale européenne attribue ses commandes à l'entreprise moins-disante, quelles que soient les conditions de travail de ses employés et la législation sociale applicable. Il y aura, du fait de la concurrence, un risque de sous-traitance par l'entreprise attributaire et la fabrication pourrait alors se faire à des coûts défiant toute concurrence parce que sous-traitée dans le tiers monde, dans des pays sans aucune législation sociale. L'externationalisation de l'imprimerie risque de se traduire par des délocalisations dans des entreprises privées. N'est-il pas possible que la France puisse conserver la maîtrise de sa production fiduciaire en déterminant un quota à mettre en appel d'offres et un quota de production nationale ? Cela assurerait d'ailleurs une garantie supplémentaire en matière de sécurité et de lutte contre le faux monnayage - nous savons combien la Banque de France est un établissement fiable en la matière. Ce climat d'inquiétude est extrêmement défavorable, de même que l'ambiance de travail, et l'on ne peut que s'inquiéter des propos relatés par le journal Libération dans un article du 4 février, et qui auraient été tenus à l'encontre du personnel par un directeur de fabrication. J'en cite quelques extraits: «En Inde, quand un gamin veut manger il travaille», et encore: «On devrait faire comme les Chinois: un bol de riz ça suffit.» Je pourrais vous citer d'autres propos de ce type, que j'ai moi-même entendus. Il faut d'ailleurs noter que ce directeur de fabrication est aujourd'hui assigné en justice par les syndicats de personnel pour avoir tenu des propos injurieux ou diffamatoires, ou s'être livré à des provocations. L'affaire a été mise en délibéré. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut-il rassurer le personnel de la Banque de France de Chamalières et de Vic-le-Comte ? Considère-t-il comme tolérable que les rapports sociaux et les opinions exprimées dans cet établissement atteignent un tel niveau de dégradation et de mépris ? M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le député, M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est actuellement retenu par des négociations auxquelles vous tenez autant que lui. Regrettant de ne pouvoir être présent ce matin, il a bien voulu me faire parvenir une réponse qui, je l'espère, vous satisfera. Comme vous et l'ensemble du personnel de la Banque de France, M. Fabius est particulièrement attaché à l'activité industrielle de fabrication des billets de la Banque, qui constitue une des forces de notre institut d'émission et fait sa réputation depuis maintenant deux cents ans. La mise en place de l'euro renforce l'exigence de compétitivité du secteur de la fabrication des billets de la Banque de France alors qu'à partir de 2002 le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne devra déterminer les modalités de fabrication des billets en euros soit en maintenant la répartition de la fabrication par quota pour chaque banque centrale nationale, comme vous le suggérez, soit en recourant à des appels d'offres, ce que vous redoutez - comme beaucoup -, soit en adoptant une formule intermédiaire entre ces deux options, qui est encore un peu floue dans nos esprits. Ces évolutions ont été prises en compte par la Banque de France depuis plusieurs années. Grâce aux efforts de tous, le coût du billet produit par la Banque a été fortement réduit. Ces efforts doivent cependant être poursuivis pour assurer la pérennité de cette activité dans ce nouveau contexte et faire de la Banque de France un des producteurs de billets de référence de la zone euro. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé que les mesures d'adaptation susceptibles d'être prises fassent l'objet d'une concertation préalable et approfondie. Le dialogue mené avec les institutions représentatives du personnel doit porter à la fois sur les mesures industrielles et sur le plan social d'accompagnement. Il n'y aura en aucun cas de licenciements à la Banque de France. Les dispositifs tels que les préretraites, les départs anticipés en retraite, l'incitation au temps partiel, les reclassements internes ou encore le soutien à des projets personnels doivent être utilisés à plein et être, si besoin est, renforcés. Dans tous les cas, les mesures individuelles seront traitées sur la base du volontariat. Je ne peux pas commenter certains des propos que vous avez tenus tout à l'heure, car je n'en ai pas le droit. En revanche, je peux vous dire que nous sommes nombreux à avoir été profondément choqués par les propos qui ont été rapportés par le journal Libération et que nous avez cités. Les relations sociales au sein d'une institution publique aussi prestigieuse que la Banque de France doivent être exemplaires. Les évolutions nécessaires de l'outil industriel ne pourront être menées à bien que dans le cadre d'une négociation et d'un vrai dialogue social, approfondi et empreint de respect mutuel. Nous comptons tous sur une solution satisfaisante. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie défendra pour la fabrication des billets en euros la première des propositions, c'est-à-dire celle qui tend à instituer un quota par pays, solution qui serait plus simple pour tout le monde, même si nous comprenons bien qu'il est délicat d'avoir des coûts de fabrication et de «vente», entre guillemets, des billets différents d'un pays européen à l'autre. Nous comprenons parfaitement la complexité du problème, mais nous espérons qu'il pourra être résolu. J'en viens aux délocalisations dans des pays qui sont très éloignés et qui, malheureusement, ne respectent pas nos règles sociales. Il serait profondément choquant que le principe auquel nous avons fait référence dans le projet de réforme des marchés publics pour ce qui concerne non pas les offres anormalement basses d'une manière générale, mais ce que nous avons appelé le «mieux-disant social», ne soit pas appliqué en Europe pour la fabrication des billets. Cela serait en outre de nature à susciter un pessimisme fort quant à l'avenir de notre Communauté. M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet. M. Jean-Paul Bacquet. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de vos propos. Je remercie également M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de son attachement viscéral à la Banque de France et à la qualité de la fabrication des billets qu'elle fabrique. La productivité de la Banque de France s'est nettement améliorée. De mémoire, je citerai quelques chiffres: la production annuelle a dû passer de quelque 1 100 000 à 1 700 000 en moins de dix-huit mois. On nous rétorque que les Allemands produisent 2,2 millions, les Italiens 2,5 millions et que certaines entreprises privées parviennent même, dans des conditions sociales très discutables, à produire jusqu'à 5 millions par an. Je suis particulièrement satisfait que vous mettiez en exergue le «mieux-disant social» et ce point, j'en suis persuadé, restera une référence dans les discussions qui s'ouvriront. Je vous remercie aussi de ne pas avoir fermé la porte au principe des quotas. Je crois à cet égard pouvoir compter sur la bienveillance et la vigilance du ministre de l'économie pour faire en sorte que la Banque centrale européenne puisse favoriser une réflexion en ce domaine, afin de ne pas exclure toute fabrication de notre pays. Je me réjouis de votre indignation face aux propos qui ont été relatés dans la presse et que j'ai moi-même entendus partiellement. J'y vois un motif d'optimisme: un conflit traînait depuis plus de trois semaines à la Banque de France; or ce conflit vient de se terminer. A la lecture de la presse locale, j'ai cru comprendre que les syndicats avaient apprécié que le gouverneur ait eu une attitude plus coopérante que celle de la personne incriminée. Madame la secrétaire d'Etat, je me réjouis enfin que le ministre de l'économie veuille absolument que la concertation et le dialogue soient les maîtres mots dans la mise en place du plan social. Le ministre pratique la concertation et le dialogue avec les syndicats pour que soit engagée une réflexion sur l'épargne salariale, et c'est la raison pour laquelle il n'est pas parmi nous aujourd'hui. Mais le dialogue et la concertation méritaient son absence, si je puis dire. Quoi qu'il en soit, je suis persuadé que cette philosophie permettra à la Banque de France de résoudre correctement le problème qui se pose aujourd'hui à elle. | |