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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certains aspects sociaux de la réglementation des marchés publics. Les collectivités territoriales sont appelées à faire appel à des entreprises de service pour leur fonctionnement : nettoyage, entretien, espaces verts, etc. Dès lors que la dépense annuelle excède 300 000 francs, un marché négocié après consultation est nécessaire, à partir de 700 000 francs, un appel d'offres. Cette obligation pose le problème des associations et entreprises d'insertion dont la productivité est généralement moindre et, de ce fait, les prix plus élevés de façon générale à qualité égale. Or le code des marchés publics ne permet pas de retenir ces entreprises d'insertion pour certains lots hors de la mise en concurrence. A une époque où les tribunaux poursuivent et répriment avec vigueur tout favoritisme, ou fait réputé tel, les décideurs publics locaux ne sont pas enclins à retenir des entreprises d'insertion aux soumissions plus élevées à qualité égale. Par conséquent, les commissions d'examen des offres ne retiennent pas ces entreprises craignant soit des recours devant les tribunaux administratifs de la part d'autres entreprises, soit de donner lieu à poursuites pénales pour délit de favoritisme. Il est demandé si un aménagement du code des marchés publics pourrait être envisagé, en vue de permettre de réserver certains lots en faveur d'associations intermédiaires et d'entreprises de réinsertion à but non lucratif.
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