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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Miossec attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des éleveurs d'oiseaux d'agrément. Une loi de 1985 de protection des espèces en voie de disparition vise à interdire tout prélèvement d'animaux sauvages d'espèces sensibles de leur milieu naturel. Les principes ainsi énoncés répondent à une juste volonté de protection de la nature qu'il n'est nullement question de remettre en cause. Certaines dispositions de cette loi ont cependant parfois entraîné des effets inverses à ceux recherchés. La loi de 1985 prévoyait ainsi que les animaux nés en élevage seraient désormais classés dans la catégorie « animaux sauvages ». Une telle mesure, à effet rétroactif, a souvent conduit les élevages domestiques à des situations difficiles. Ils sont en effet contraints de se soumettre à un nombre important d'obligations incompatibles avec leur but agrémental (instauration notamment d'un certificat de capacité). Le rôle de participation à la protection de la nature joué par de tels élevages n'est plus à démontrer : certaines espèces en voie de disparition ont pu, en partie grâce à leurs actions, être sauvées. Un projet de loi visant à modifier la réglementation applicable en la matière serait actuellement à l'étude. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les principales dispositions envisagées et le délai dans lequel cette loi pourrait être mise en oeuvre.
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