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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Lionnel Luca. Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le 13 janvier dernier, vous avez annoncé la publication, pour le 28 janvier, d'un rapport commandé à M. Jacques Roché, sur les états des lieux de la réglementation et les pratiques effectives sur le temps de travail dans les trois fonctions publiques: Etat, collectivités locales et fonction publique hospitalière. Remis à M. le Premier ministre, ce rapport n'a pas été publié à la date prévue. Interrogé lundi, vous avez répondu: pas avant la semaine prochaine ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Interrogé ce jour, vous dites: mercredi prochain ! M. Bernard Accoyer. Oh ! M. Lionnel Luca. Entre temps, la presse s'est fait bizarrement l'écho d'une note dite «confidentielle» de l'inspection générale des finances parvenue dans les rédactions, fuite malencontreuse qui fait état «d'un temps de travail des fonctionnaires moins long que la durée légale actuelle et future, de congés parfois illégaux et, surtout, propose de refuser une application uniforme des 35 heures, préconise une modération des salaires et une amélioration de la productivité. Je souhaiterais vivement que vous nous éclairiez aujourd'hui. Quelles sont les vraies raisons du retard pris dans la publication de ce rapport ? L'échantillon concerné par la note de l'IGF, moins de 1 200 agents, peut-il vraiment être pris en considération ? Est-il bien sérieux et opportun de laisser planer la suspicion sur tous les agents de la fonction publique, qu'elle soit d'Etat, locale ou hospitalière, alors qu'ils font, dans leur ensemble, leur travail consciencieusement et honorent l'administration française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Quel est votre véritable but ? Vous avez dit que vous ne disposiez pas d'une bagette magique. A vous voir procéder ainsi, on veut bien le croire. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le député, dans l'accord salarial du 10 février 1998, il était effectivement prévu de confier à une personnalité la réalisation d'un état des lieux exhaustif des réglementations et des pratiques en matière de temps de travail et d'heures supplémentaires dans la fonction publique. Cet état des lieux devait permettre d'analyser, secteur par secteur, les conséquences du passage aux 35 heures. J'avais dit ici même, après le Premier ministre, qu'il n'y avait pas de raison que cette perspective ne concerne pas la fonction publique... M. Pierre Lellouche. Ils ne font pas les 35 heures ! M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. ... même si, pour des motifs évidents, elle ne peut pas s'inscrire dans la même logique et avec les mêmes mécanismes que les autres secteurs concernés par la loi du 13 juin 1998, de Mme Martine Aubry. Le rapport de M. Roché sera remis mercredi prochain. («Ah !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Ne faites pas semblant de considérer que quelques jours de retard constituent une affaire d'Etat ! Quelques jours supplémentaires ont en effet été nécessaires (Plusieurs députés miment le maniement de ciseaux.) pour obtenir une présentation plus homogène des données issues des trois fonctions publiques. (Rires et exclamations sur les mêmes bancs.) M. Jacques Myard. Anastasie ! M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Ces données permettront de constater qu'il y a une diversité, une hétérogénéïté des situations, que le rapporteur m'a d'ores et déjà signalée. La lettre de mission que j'avais adressée à M. Roché prévoyait - cela me paraît bien naturel - qu'il puisse s'appuyer sur l'expertise des corps d'inspection générale des finances, des affaires sociales et de l'administration. Il a pu ainsi recueillir des notes, qui ne le lient pas, mais qui sont des apports à sa réflexion. Dès que ce rapport m'aura été remis, il sera évidemment communiqué aux partenaires sociaux, syndicats et organisations d'élus. M. Jean-Louis Debré. Et le Parlement ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je procéderai ensuite avec eux à un échange de vues sur le contenu de ce rapport et sur les propositions qui l'accompagneront. Ce n'est qu'après cette phrase que pourront s'engager véritablement les discussions sur les objectifs. Il va de soi que ce rapport, quelle que soit la qualité de son auteur, n'engage que M. Roché lui-même. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Il sert à éclairer l'action du Gouvernement, il ne le lie pas. J'espère cependant, connaissant justement la qualité de l'auteur, que les constats faits par M. Roché constitueront un socle consensuel sur lequel les discussions pourront s'engager dans la clarté. Je note votre impatience, mais je vous rappelle que la loi du 13 juin 1998, dans son article 14, a prévu la présentation au Parlement d'un rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail dans la fonction publique. Vous serez donc parfaitement informés en temps voulu. («Ah !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. Jean-Louis Debré. Dans un certain temps... M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Enfin, je note avec satisfaction, sur des bancs où, très souvent, j'ai entendu parler des fonctionnaires en termes extrêmement défavorables et injustes (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), une évolution qui me paraît de bon aloi et dont je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.) | |