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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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ministère de l'équipement. ouvriers des parcs et ateliers
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Texte de la QUESTION :
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M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement exerçant leur fonction au sein des services locaux constructeurs des différentes bases aériennes. Sur ces bases, les ouvriers d'Etat de la défense, qui exercent les mêmes tâches, ont la possibilité de faire valoir leur droit à la retraite dès 55 ans alors que ce droit est actuellement refusé aux ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement. Il lui demande donc de lui indiquer dans quels délais, seront appliqués les 55 ans pour le personnel de l'équipement, conformément au décret n° 67-711 du 18 août 1967 concernant les sons et vibrations pour les OPA travaillant sur les bases aériennes civiles et militaires ayant plus de 20 000 mouvements d'aéronefs.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 18 du décret n° 67-711 du 18 août 1967 modifié fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, la jouissance de la pension est immédiate pour les ouvriers d'Etat âgés de 55 ans, qui ont effectivement accompli quinze ans dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité. Une liste limitative de ces travaux et emplois est annexée au décret. Selon ce décret, sont considérés comme insalubres les travaux exercés de façon habituelle sur les aérodromes comptant au moins 20 000 mouvements annuels d'aéronefs et soumis à l'action intensive de sons et vibrations. En ce qui concerne le ministère de l'équipement, seuls les ouvriers d'Etat affectés à l'Institut géographique national (IGN) ou relevant de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) sont réputés occuper un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité, conformément aux décrets n° 69-1046 du 14 novembre 1969 et n° 73-167 du 15 février 1973. Ainsi, les ouvriers des parcs et ateliers travaillant sur des bases aériennes, mais ne relevant pas de la Direction générale de l'aviation civile, ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 18 du décret n° 67-711 du 18 août 1967. La solution consisterait à un classement en catégorie insalubre des emplois occupés par les ouvriers travaillant sur ces sites exposés, quel que soit leur service de rattachement. Ce classement passe par une modification de la liste annexée au décret du 18 août 1967. C'est pourquoi le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisi d'un projet de décret visant à étendre les dispositions applicables aux ouvriers de la DGAC et de l'IGN aux ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement exerçant des fonctions semblables.
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