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Texte de la QUESTION :
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M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la différence de traitement entre les salariés du privé et du public. En 1993, la majorité précédente a allongé la durée légale du travail pour accéder à la retraite de 37,5 annuités à 40 annuités. Cette mesure, grâce à la résistance légitime des syndicats, n'a pu être étendue aux fonctionnaires. Au moment où le Gouvernement fait annoncer la réduction du temps de travail sans réduction de salaire par le biais d'une loi-cadre, il lui semble important que l'on réduise le nombre d'annuités nécessaires pour faire valoir ses droits à la retraite pour les salariés du privé. Cette mesure permettrait de faire accéder de nombreux jeunes au marché de l'emploi et réparerait une injustice entre les salariés des deux secteurs. Il lui demande donc comment elle compte revenir aux 37,5 annuités pour l'accession à la retraite des salariés du privé et dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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Notre système de retraite constitue un acquis collectif qui doit être préservé au profit des générations futures. C'est en effet un système d'assurance et de solidarité, qui a permis une profonde amélioration du niveau de vie des Français les plus âgés. Pérenniser et consolider ce système de retraite solidaire constitue un objectif prioritaire du Gouvernement, d'autant plus qu'il va être confronté à un choc démographique majeur à partir de 2005. L'équilibre de l'ensemble de nos régimes de retraite deviendra alors fragile, et notre système de retraite devra être adapté de façon à garantir l'équité entre les générations. A cette fin, le Premier ministre a demandé au commissariat général du Plan de mener une analyse d'ensemble des régimes de retraite. Ces travaux prévoient notamment d'évaluer l'ensemble des enjeux pesant sur les comptes des régimes à la lumière de l'évolution des ratios démographiques à moyen et long termes. Cette analyse se fera dans la plus grande transparence et donnera lieu à une large concertation avec les partenaires sociaux. Elle recherchera l'équité entre générations et catégories socioprofessionnelles et ses conclusions devront être déposées avant le 31 mars 1999. Les dispositions contenues dans la loi du 22 juillet 1993 et les décrets du 27 août 1993 et leurs effets sur les avantages de retraite servis par le régime général, ainsi que la situation du marché de l'emploi seront pris en compte dans le cadre de cette étude, qui comportera une analyse des dispositions respectives des différents régimes.
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